à édifier un immeuble envers l'acquéreur, tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du « compromis de vente », le

essentielles résultant des articles 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, IV et IX du contrat ; en cas de manquement par l'agent Renault Service aux autres obligations qui lui incombent, le Contrat sera résilié de plein

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit M.

[I] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité les pourvois n S 93-15.659 et Y 93-15.734 ; Attendu, selon les énonciations des juges

; qu'elle a cependant jugé, dans son dispositif (p. 11 § 3 et jugt p. 9 § 2), que Madame Y... disposait d'une créance sur « l'indivision » Y...

C... n'apporterait aucun éléments aux débats ; que, sur la demande de dommages et intérêts, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

naissance de ladite dette dans son patrimoine, que cette incohérence ne fait qu'exacerber le caractère manifestement non causé de cette reconnaissance de dette ; Considérant qu'il ajoute que Mme S... omet

Y... sollicite réparation à hauteur de 15 000 euros pour manquement à l'obligation de bonne foi et de 30 000 euros pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de santé et de sécurité de l'employeur

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

[Q], le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] [V] de cette demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 267 alinéa 2 du Code civil prévoit que le juge statue sur les demandes

[B] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un

[K] sera débouté de cette demande par ajout au jugement. Sur le véhicule HYUNDAI: M.

Les premiers juges ayant rejeté à juste titre sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde, le jugement est confirmé de ce chef. 1°) ALORS QUE la qualité de cation avertie s'apprécie

ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2012) que Mme Béatrice X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement

a sollicité l'annulation du contrat et la condamnation du franchiseur au paiement d'une indemnité et au remboursement des droits d'entrée acquittés, alléguant des manquements du franchiseur à ses obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat et doit justifier de cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et du risque

500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé