unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le troisième alinéa du texte susvisé, les dispositions des alinéas précédents, faisant obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Attendu que l'association fait grief au jugement d'accueillir cette demande et d'ordonner la compensation des créances des parties, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement attaqué rappelle les obligations

titulaires, et que lesdits points d'indice n'avaient été augmentés par arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre des Finances qu'à compter du 1er janvier 2001, ce dont il résulte que l'obligation

à verser à la salariée une indemnité correspondant à la période de préavis, calculée sur la base des indemnités de chômage qu'elle avait perçues jusqu'à son licenciement, l'arrêt retient que les obligations

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

intervenu, en sorte que l'article L. 468 du Code de la Sécurité Sociale, avec toutes les conséquences qu'il comporte, tant au regard des droits de la victime ou de ses ayants cause qu'au regard des obligations

connaissait les mêmes conditions de travail, le juge du fond a, nonobstant les motifs surabondants relatifs à l'existence d'une unité économique et sociale non autrement définie, exactement déduit l'obligation

sérieuse existe quant à l'interprétation de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requérait interprétation, et de rechercher si l'obligation

collective susvisée, le licenciement d'un salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dont l'absence résultant d'une maladie s'était prolongée au-delà d'une durée de six mois, n'était pas soumis à l'obligation

plainte au pénal était en cours pour vol, abus de confiance, coups et blessures volontaires et menaces ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la plainte susvisée était de nature à rendre l'obligation

exactement décidé que cet avantage contractuel ne pouvait être modifié sans l'accord de la salariée; D'où il suit que, sans encourir les griefs du pourvoi, l'ordonnance attaquée a pu décider que l'obligation

, lettre qui lui avait été retournée, faute d'avoir été retirée par le salarié, ainsi que les documents de fin de contrat, ce dont il résultait que l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable

C... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de respect par l'employeur de son obligation d'organiser un examen médical d'embauche ; aux motifs propres que, s'agissant de l'obligation de l'employeur

qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

X..., employé de la société "Les Grands Travaux de Marseille", chargé, le 2 mars 1987, de mettre en place, en façade d'un bâtiment en construction, une passerelle présentée par une grue, à une vingtaine

répartiteur était compatible avec la qualification de chauffeur poids-lourd du salarié licencié, du fait qu'un autre chauffeur poids-lourd avait été reclassé à ce poste, la cour d'appel a confondu les obligations

de sa mutation à l'agence de PORTET SUR GARONNE, ne figurait pas au contrat de travail écrit du salarié ; qu'en se bornant dès lors à relever, pour estimer que le versement de la prime était une obligation

dans son obligation de proposer au salarié des actions de formation ; que, pour retenir néanmoins un manquement de l'employeur à l'obligation de formation, la cour d'appel a énoncé que, si une lettre