Ces derniers soutiennent en effet que leur employeur est l'ensemble des sociétés appartenant au groupe GUILBERT et ayant constitué le GIE COMMERCIAL GUILBERT, tandis que les défenderesses soutiennent qu'il

sur le territoire national ; Et attendu qu'ayant constaté que, si l'entreprise appartenait à un réseau de distribution qui constituait un groupement de commerçants indépendants, se structurant

par l'employeur au cours de sa recherche, quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du périmètre de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve

avait apprécié les difficultés économiques au niveau de l'association et non du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail ;

des chauffeurs en cause alors que ceux-ci ont nécessairement un seul employeur chargé de leur délivrer un seul bulletin de paie ; que la cour d'appel a encore énonce que "les prévenus ont voulu éviter

Y..., qui n'est pas salarié de l'établissement mais directeur des ressources humaines du groupe dont fait partie la CEAC, ne constituait pas en elle-même un délit d'entrave puisque l'article L. 433-1 du

par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance

comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe

de son obligation de reclassement, à apprécier notamment au regard de la notion de groupe ; que toutefois, comme le fait valoir la SARL PAM, elle n'avait aucun poste de reclassement interne à proposer

Sur le co-emploi : Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il

à un groupe n'était pas contestée et qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si cette réorganisation était justifiée par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité

au même groupe que son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer

des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction

de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à cette obligation en adressant quelques courriers à des sociétés

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

AUX MOTIFS QUE «Sur les recherches de reclassement: L'obligation de reclassement s'apprécie, non seulement dans le cadre de l'entreprise, mais encore à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur

se bornant à considérer, pour dispenser l'employeur de toute obligation de reclassement externe, que la caisse primaire d'assurance maladie n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 1226-2 du

au même groupe ; que chacun des contrats de travail stipulait une clause de non-concurrence dont le salarié pouvait être délié par l'employeur « au plus tard dans les quinze jours qui suivent la première

que la SCP Le Carrer Najean soutient que la société Novacare n'appartenait pas à un groupe ; que M.

, qu'il résulte des dispositions de l'article R 323-38 du code du travail que constitue un groupe d'établissements soumis à l'obligation précitée "les établissements appartenant à la même activité professionnelle