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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00823
20 avril 2017
juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier et dit n'y avoir lieu à aménagement des peines d'emprisonnement ; "aux motifs que la peine doit être déterminée en fonction
soc
61372683cd58014677426288
14 novembre 2007
à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare faire application
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00265
8 mars 2023
Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200726
16 mai 2013
la lettre de notification, le greffe doit adresser un avis à l'appelant, l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans un délai d'un mois ; que l'appelant doit justifier, à peine
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01870
16 octobre 2019
M... et sa fille, Mme Y... M..., détenant des parts du capital de cette société ; que le 1er juillet 2012, Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00005
19 février 2019
en l'espèce ; que la cour assortira la peine d'une période de sûreté des deux tiers par application des dispositions de l'article 132-23 du code pénal ; que la cour ordonnera le maintien en détention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06349
27 janvier 2016
[U] coupable des faits qui lui sont reprochés ; que, sur la peine, au vu de l'absence de prise de conscience des conséquences de ses agissements commis au détriment d'une jeune fille mineure qu'il a réussi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310395
1 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait liquidé l'astreinte fixée par le jugement du Tribunal de grande instance de Sarreguemines du 11 février 2014
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01054
7 septembre 2022
[O] a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528
7 novembre 2017
d'emprisonnement ferme est envisageable, et le quantum fixé par les premiers juges est adapté ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur la peine d'emprisonnement ; qu'au jour de son
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
Cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2000 à 2003. 21.
6079a8cd9ba5988459c4f020
15 juin 1999
de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie après décision définitive sur le fond, d'une requête du ministère public, présentée en application
ECLI:FR:CCASS:2015:C200908
4 juin 2015
X... a interjeté appel le 6 juin 2012 du jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à l'Association guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes
61372569cd5801467741d7ae
22 août 1994
- ANDY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris de ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013
27 février 2018
fiscales et sociales en ayant recours à la constitution de sociétés de droit anglais, sans respecter l'obligation de création d'une succursale sur le territoire français ainsi que l'exige la convention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100611
1 juin 2016
conclu auprès de la Banque populaire Provençale et Corse (la banque), un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur le bien financé, sous peine
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00729
9 juin 2021
La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. 9.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101537
20 décembre 2012
des articles 32 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 et la peine complémentaire d'interdiction d'exercice prononcée par le tribunal correctionnel qui, même si leur durée cumulée est de 9 ans, sont
613724b3cd58014677417a67
13 mars 2007
donation à l'association Sainte Jeanne d'Arc du château de la Graffinière, de trente et un hectares de terre, d'un terrain de sport, d'un bâtiment servant de patronage, d'une propriété servant d'école de filles
613720eccd580146773ef856
18 janvier 1989
et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière a saisi le président du tribunal
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