CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 485 résultats pour « obligations fixées par le tribunal de l'application des peines »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00823

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier et dit n'y avoir lieu à aménagement des peines d'emprisonnement ; "aux motifs que la peine doit être déterminée en fonction

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426288

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare faire application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00265

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200726

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

la lettre de notification, le greffe doit adresser un avis à l'appelant, l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans un délai d'un mois ; que l'appelant doit justifier, à peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01870

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

M... et sa fille, Mme Y... M..., détenant des parts du capital de cette société ; que le 1er juillet 2012, Mme Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00005

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

en l'espèce ; que la cour assortira la peine d'une période de sûreté des deux tiers par application des dispositions de l'article 132-23 du code pénal ; que la cour ordonnera le maintien en détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06349

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[U] coupable des faits qui lui sont reprochés ; que, sur la peine, au vu de l'absence de prise de conscience des conséquences de ses agissements commis au détriment d'une jeune fille mineure qu'il a réussi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310395

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait liquidé l'astreinte fixée par le jugement du Tribunal de grande instance de Sarreguemines du 11 février 2014

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01054

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[O] a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

d'emprisonnement ferme est envisageable, et le quantum fixé par les premiers juges est adapté ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur la peine d'emprisonnement ; qu'au jour de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2000 à 2003. 21.

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f020

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie après décision définitive sur le fond, d'une requête du ministère public, présentée en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200908

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

X... a interjeté appel le 6 juin 2012 du jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à l'Association guadeloupéenne pour l'insertion professionnelle et sociale des adultes

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ae

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

- ANDY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris de ses obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

fiscales et sociales en ayant recours à la constitution de sociétés de droit anglais, sans respecter l'obligation de création d'une succursale sur le territoire français ainsi que l'exige la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100611

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

conclu auprès de la Banque populaire Provençale et Corse (la banque), un contrat de prêt immobilier, comportant un engagement de consentir, à première demande, une hypothèque sur le bien financé, sous peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00729

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101537

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

des articles 32 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 et la peine complémentaire d'interdiction d'exercice prononcée par le tribunal correctionnel qui, même si leur durée cumulée est de 9 ans, sont

Source officielle
CC

civ1

613724b3cd58014677417a67

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

donation à l'association Sainte Jeanne d'Arc du château de la Graffinière, de trente et un hectares de terre, d'un terrain de sport, d'un bâtiment servant de patronage, d'une propriété servant d'école de filles

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef856

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

et sérieuse ; que ces décisions n'ayant pas ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée par l'Assedic de Paris, cette dernière a saisi le président du tribunal

Source officielle

Page 20 sur 125

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.