Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat général des transports centre francilien CFDT et de M.

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

la candidature du syndicat SCID.

2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel ; que l'établissement Pôle emploi a contesté ces désignations faute pour ce syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Avenir syndical métallurgie et activités connexes UNSA, dont le siège

X... en qualité de déléguée syndicale dans la société Saint-Louis Sucre ; que cette désignation a été contestée par l'employeur au motif que le syndicat CGT disposait déjà d'un délégué syndical en la

Y..., présenté par le syndicat CFDT, a été élu membre suppléant de ce comité ; que par lettre du 26 juillet 2016, il a été désigné en qualité de délégué syndical par la fédération des employés et cadres

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Sindikad Labourerien Breizh, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat

La loi n'imposant aucune condition de forme pour la création de la section syndicale, le syndicat pouvait informer l'employeur sans y être tenue.

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer

de 45 syndicats de copropriétaires des résidences " Les Hespérides ", la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale existant entre ces syndicats de copropriétaires

C... comme délégué syndical central, sur la question de savoir si le syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise, le tribunal d'instance de Puteaux a entendu rendre une décision de principe et

d'identité du nouveau syndicat dont la création résultait d'un récent éclatement de FO et du risque de confusion généré par le fait que les quatre délégués syndicaux désignés par la CSL exerçaient encore

Par lettre du 19 décembre 2024, le syndicat a désigné Mme [J] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement direction Orange Ile-de-France. 3.

Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale et d'une entrave aux fonctions représentatives.

[Q] en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Confédération autonome du

[J] en qualité de délégué syndical par le syndicat Protection sociale de Provence CFDT le 9 décembre 2019.

d'unicité syndicale impose de trancher qui, des membres du syndicat FO Groupe Randstad ou de la fédération FEC-FO, peut nommer le délégué syndical central et le représentant syndical au comité central