, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; qu'en décidant néanmoins que l'activité exercée par la Société MARIE M., à savoir une offre

, et à la société IMS SECURITIES B.V., qui a proposé de vendre ces titres ; que toutefois même si la société IMC SECURITIES B.V., tout comme la société BOURSE DIRECT qui a passé un ordre d'achat d'une

aux personnes, qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations relatives notamment à l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; la société

17.544, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), que la société Cogesat et Cie équipement (Cogesat), société de financement, avait acheté

reconnaît avoir visité, le 4 février 2009, le fonds de commerce du « CAFÉ du PORT », grâce à l'intervention du Cabinet D...         

sur la seule mention qu'elle a effectuée dans son projet d'offre de rachat des actifs rectifié du 3 mars 2011 et indiquant dans le prix d'achat: « encours » 122.500 euros dont 60.000 euros encours travaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT

ONT PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE A LELONG PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 MARS 1973, ENONCANT QUE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 30 JUIN, SOUS PEINE D'UN DEDIT

X..., une certaine somme au titre de ses honoraires, l'arrêt retient que ce dernier a présenté deux offres conformes au mandat, la première portant sur l'achat des deux centrales au prix de 2 290 000 euros

X... au moment de l'OPAS (= offre publique d'achat simplifiée) à la demande de M.

Y... qu'elle avait reçu une offre d'achat de la totalité des actions au prix du 22 millions de francs ; que M.

des tiers mal fondés à faire sanctionner par la nullité des opérations résultant de la violation des règles de capacité fixées par voie statutaire entre caisses régionales de crédit agricole mutuel et

de son fonds de commerce aurait dépendu de la pérennité des relations, la société Perpignan Avenir Automobile étant étrangère à cette acquisition, l'octroi de l'agrément en qualité d'agent Renault n'étant

SIGNIFIA, LE 12 SEPTEMBRE 1968, A L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT DEMANDE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, QU'ELLE RETIRAIT SON OFFRE ; QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR PRIS ACTE DE CETTE OFFRE

Y... a ordonné, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession de gré à gré à la société Photo jet du fonds de commerce du débiteur, en ce compris le droit au bail des locaux

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2012), que se prévalant d'un mandat de recherche d'un fonds

ferme et irrévocable d'achat de la totalité des actions de la société détenues par le bénéficiaire et une offre alternative ferme et irrévocable de vente de la totalité des actions qu'il détient dans

A JUSTIFIER LA PRETENDUE NON-EXISTENCE D'UN PREJUDICE PAR LE DEFAUT ULTERIEUR D'EXPLOITATION DU FONDS, SANS RECHERCHER SI LES ACHETEURS AVAIENT PU CONNAITRE LA VALEUR EXACTE DU FONDS, ET SANS REFUTER LES

au 1er janvier 2014, aucun élément du dossier ne faisant ressortir que des actes délictueux auraient été commis dans le cadre de cette affaire en 2013 ; que comme il a été indiqué M.

X... est rejetée comme non pertinente" (arrêt, p.19) ; "alors, de première part, que pour retenir la culpabilité du prévenu, les juges du fond sont tenus d'établir les faits propres à caractériser l'existence