des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce,

l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire s'agissant de la seconde partie du cautionnement ; "aux motifs qu'il est établi que Mme Z... a remis à de nombreuses reprises des sommes d'argent

L'ordonnance de référé doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné à MME D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à l'égard de la société [...] .

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que les frais engagés en vue de la réception qui a réuni l'ensemble du personnel ne

Par ordonnance du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge d'instruction d'immobilisation du navire. 7.

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

dont appel ; "alors, d'une part, que, dans son mémoire déposé le 10 février 2003, l'avocat de Jean-Luc X... demandait la confirmation pure et simple de l'ordonnance dont appel ; qu'en indiquant que

X... contribuerait à hauteur de 500 francs par mois à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, somme indexée sur l'indice à la consommation des ménages urbains de la région parisienne, l'indice

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Rubens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé

[X] [S] et Mme [Z] [S] (les consorts [V], [A] et [S]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 26 juillet 2021 ayant ordonné l'expropriation

, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, nonobstant les allégations

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de vol et escroqueries commis au préjudice de la société Dirra par deux de ses anciens salariés ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 1995), qu'un précédent arrêt a confirmé une ordonnance de référé du 22

ayant pas été notifiée à elle-même et l'acte ne contenant pas l'indication de délai ; que La Province a relevé appel du jugement constatant l'irrecevabilité de son recours ; que la cour d'appel a confirmé