loi du 3 août 1995, et, après une requalification partielle des faits, a condamné le prévenu, pour le surplus; que, statuant sur les intérêts civils, elle a reçu les constitutions de partie civile

Les faits ainsi requalifiés ont été notifiés à M. [R] le 14 septembre 2020 et à M.

dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

X... devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que : « que c'est à juste titre que l'ordonnance en cause a renvoyé les appelants devant le tribunal correctionnel

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

de biens sociaux pour avoir accepté de faire payer par son entreprise des fausses factures GMP, mais les premiers juges, au cours du délibéré, ont décidé de requalifier ces faits en délit d'abus de confiance

43 personnes devant le tribunal correctionnel d'Evry ; Attendu que, par jugement du 6 mai 1997, cette juridiction a, notamment, condamné Pierre A..., comme dirigeant de droit ou de fait de sociétés

Sur la demande de renvoi préjudiciel Enoncé de la question préjudicielle 8.

du juge d'instruction, le droit d'agir en nullité de la procédure et de demander au juge la clôture de l'information ; que la privation des droits attachés au statut de mis en examen fait nécessairement

Par jugement par itératif défaut du 21 septembre 2021, le tribunal correctionnel a confirmé le jugement du 17 novembre 2020 ayant, après requalification des faits en diffamation non publique, déclaré M

est manifeste dans la mission confiée à l'expert Vincent le 26 juin 1993 par le juge d'instruction ; que, cependant, la demande faite par l'expert avait pour but essentiel de procéder à l'évaluation des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence, de sa demande en paiement d'une

du permis de construire délivré ; Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme après

Une information a été ouverte, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant M. [U] devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre. 4. M.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

de recherches puis d'un mandat d'arrêt, lequel a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses ; que le juge d'instruction, après requalification, a renvoyé M.

la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel qui requalifie les faits reprochés à Robert Jean-François X... qualifiés de complicité d'abus de biens sociaux par l'ordonnance de renvoi, en

Faits et procédure 1.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 17 juin 2013 et de ses

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes