partiel, ils perçoivent les allocations prévues en faveur des salariés à la recherche d'un emploi, et a, d'autre part, versé aux salariés l'indemnité spécifique correspondant à cette période ; qu'elle

partiel, un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période de chômage partiel et qu'il n'est pas allégué qu'il ait failli à cette obligation

X... diverses indemnités de salaires, de congés payés, de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné sous astreinte la SEMTAO à remettre

X... n'a pas exercé d'activité salariée depuis le 30 octobre 1980, date à partir de laquelle il a été indemnisé au titre du chômage ; qu'il a perçu les indemnités journalières de l'assurance maladie du

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A MME X..., AIDE-MENAGERE A DOMICILE QUI AVAIT ETE INDEMNISEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 17 MAI AU 16 NOVEMBRE 1977, LE MAINTIEN DES

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet

lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime ; qu'en attribuant à M.

de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par les organismes sociaux aux salariées dans la limite pour chacune de six mois d'indemnités

retrait du 8 mars 1994 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société Vetura fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité

; qu'en disant que la neutralisation des périodes de chômage résultant de ce texte ne vaudrait que pour l'appréciation des droits à indemnités journalières, la cour d'appel a violé par fausse application

Y..., exploitant un établissement de restauration rapide ; que, le 7 juin 1993, son employeur lui a notifié qu'en raison de difficultés économiques il serait placé en position de chômage partiel indemnisé

de chômage involontaire s'impute sur la durée de l'assurance chômage.

l'accident et les indemnités de chômage mais entre le salaire perçu avant l'accident et celui qu'il aurait perçu s'il avait accepté le nouveau poste ; qu'en allouant à la victime la somme de 39 803,38

de chômage partiel, de complément d'indemnité de licenciement et de majorations pour jours fériés et congés payés du mois de février 1985 ; Attendu que la société Jean Bracq fait grief au jugement

Duy Y..., après avoir perdu son emploi le 12 septembre 1980, a perçu alternativement des allocations de chômage et des indemnités journalières de l'assurance maladie ; qu'elle a repris un emploi du 3 janvier

du travail ; 4 / alors la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail doit fixer les modalités de recours au travail temporaire et les conditions de recours au chômage

de préjudice fonctionnel d'agrément proportionnel au taux d'incapacité fonctionnelle de la victime ainsi que l'ensemble des désagréments liés aux troubles dans les conditions d'existence pendant la période

chômage et par suite l'allocation des indemnités a été annulé ; que ce n'est qu'à compter de la date de l'annulation du licenciement que l'ASSEDIC était en droit d'agir en répétition de l'indu à l'égard

partiel sans même rechercher si les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage partiel étaient remplies ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a réparé un préjudice seulement