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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099
1 février 2023
Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300478
27 avril 2017
de synthèse qui a donné lieu à un accord d'indemnisation conclu le 25 juin 2007 avec la société Groupama ni qu'il ait de façon effective et déterminante participé à cette évaluation ; que si
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26 septembre 2002
direction de l'Hôtel Mercure a toujours fait bande à part, maintenant le personnel dans un état de soumission quasi totale et dès que l'ASNIF s'est intéressée aux méthodes de la direction, celle-ci a réuni
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01209
17 décembre 2025
L'article 522 de l'accord susvisé, intitulé « Les autorisations spéciales d'absence pour participation aux activités institutionnelles et aux réunions de concertation et de négociation organisées par La
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00175
5 février 2020
de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat union interprofessionnel de la Réunion CFDT, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100
22 juin 2017
"; -qu'une réunion a été organisée par le directeur d'AUB Santé, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00725
10 avril 2013
La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à la direction au plus tard deux jours francs après l'entretien prévu par le code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01158
20 octobre 2021
[I] prévoit sa participation au Codir « si sa présence est requise ». M.
cr
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18 juin 1998
caractère tardif ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il n'importe que, dans l'intérêt des demandeurs, la garde à vue ait été calculée à compter de l'arrivée de ces derniers dans les locaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200522
2 avril 2009
à compter du mois de juin 1997 par l'expert alors même que celui-ci continuait de communiquer régulièrement avec leurs adversaires, avait organisé des réunions d'expertise et en ce que, enfin, l'expert
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10671
16 septembre 2020
est membre du CHSCT, a adressé, le 20 mars 2018, un courriel à « MsaLanguedocGrplnt_CHSCT34 » pour s'étonner d'un vote relatif à « un référé concernant le déménagement » ( ) « délibération prise en réunion
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9 janvier 2002
sein de laquelle il occupait en dernier lieu l'emploi de chef de section technique à temps partiel, a été licencié le 28 juin 1993 pour faute grave, motif pris par l'employeur des conditions de sa participation
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12 juin 1974
DE L'HARMONISATION DES CORPS DE METIERS; QUE POUR REALISER CES TACHES, IL DEVAIT ASSURER UNE VISITE HEBDOMADAIRE DE CHAQUE CHANTIER, ETABLIR UN RAPPORT SUR CELLE-CI, TENIR UNE FOIS PAR MOIS UNE REUNION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110564
3 octobre 2018
Le fait que lors de la réunion du 27 mai 2013 en l'étude de Maître J..., K... X... , Anna Y... et Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549
3 avril 2019
ce conseil, et confirmait sa décision de licenciement pour faute grave, puis par courrier du 23novembre 2010, invitait la salariée à participer à la réunion fixée au 6 décembre 2010 du conseil paritaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00220
3 février 2017
Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession, a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00614
26 avril 2017
sous quelque forme que ce soit dans toute entreprise ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations et M.
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13 novembre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THIBAULT, TECHNICIEN DU BATIMENT, A SOUS-LOUE UNE PARTIE DE SES LOCAUX PROFESSIONNELS, SIS ...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230
11 septembre 2019
et de droits à congés payés afférents, la cour d'appel retient que la salariée exerçait effectivement les fonctions de manager opérationnel responsable d'un établissement, définies par le référentiel local
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11 juin 1992
; "aux motifs que le premier courrier de l'inspection du travail l'informant des infractions en matière d'hygiène et de sécurité constatées dans le local annexe de la caisse date du 19 octobre 1989,
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