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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c419ba5988459c4509f

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

, par arrêt du 11 novembre 1983, a confirmé cette décision en ce qui concerne la paternité mais s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de pension alimentaire, au motif qu'en application

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b70

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 208 et 209 du même Code ; Attendu que la décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4016e

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

SERAIT D'ORES ET DEJA REALISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AURAIT AUSSI ETE FONDEE SUR DES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI AURAIENT ETE INFLIGES A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET

Source officielle
CC

civ1

60794b839ba5988459c434e9

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

Jacky Y... était le père de Patrick X... et l'a condamné à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; que plusieurs décisions rendues ultérieurement par le même tribunal ont fixé le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100409

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 2008) d'avoir maintenu la pension alimentaire due pour Luis et de l'avoir débouté de sa demande en suppression de cette pension et en remboursement des

Source officielle
CC

civ2

6137218ecd580146773f4bfc

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

alimentaire de 3 500 francs ; que, le 16 février 1985, une transaction intervint entre les parties qui convinrent de transformer la pension alimentaire en prestation compensatoire d'un même montant,

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c4360d

Cassation

28 octobre 1986

28 octobre 1986

A... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire qu'une partie demeurant en France

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101445

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

alimentaire ; que par acte du 21 novembre 2003, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal afin d'obtenir le rétablissement du paiement de la pension alimentaire à compter du mois d'avril

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e39

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X... ; que, par arrêt du 2 mai 1984, la cour d'appel de Paris a fixé le montant de la pension due à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100207

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X..., le 6 mai 2006, qu'elle ne sollicitait pas de pension alimentaire pour Jesse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c4774b

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; que si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210565

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

alimentaire ; que dès lors que la prestation compensatoire ne peut être assimilée à la pension alimentaire et qu'aucune disposition légale ne prévoit de pension alimentaire après le divorce, la pension

Source officielle
CC

civ2

60794ba89ba5988459c43953

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

X... a demandé à être déchargé du paiement de la pension alimentaire auquel il avait été condamné, au titre des mesures provisoires, dans une autre procédure de divorce introduite par sa femme et toujours

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff98d

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

-Y... et a condamné le mari à payer à la femme une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun mineur et pour elle-même; que saisi par le mari d'une demande de suppression de ces pensions

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441ab

Cassation

30 octobre 1979

30 octobre 1979

ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ELLE A FORME UNE DEMANDE A FINS DE SUBSIDES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL; QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA NULLITE DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200150

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, après avoir constaté que Mme [H] a pratiqué le 12 mai 2010 une procédure de paiement direct des pensions alimentaires au préjudice de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c4838b

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... ne s'acquittant pas de ses obligations, il a été poursuivi et condamné pour abandon de famille ; qu'il a sollicité, devant le juge aux affaires familiales, la réduction de cette pension alimentaire

Source officielle
CC

civ1

èmement, de sa demande dirigéec/M. Y

60794db19ba5988459c48a3a

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

au bénéfice de la communauté, d'une certaine somme au titre de pensions alimentaires versées, d'une part, à sa fille, elle aussi née d'un précédent mariage, d'autre part, à son père, Robert Z... ; qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45658

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

1987 ; que Mme X... a, à la suite de cette décision, fait procéder au paiement direct de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par l'ordonnance de non-conciliation, sur les pensions de retraite

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

; et, adoptés du premier juge, que la créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence

Source officielle

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