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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c419ba5988459c4509f
10 janvier 1990
, par arrêt du 11 novembre 1983, a confirmé cette décision en ce qui concerne la paternité mais s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de pension alimentaire, au motif qu'en application
60794c829ba5988459c45b70
16 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 208 et 209 du même Code ; Attendu que la décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la
civ2
6079410f9ba5988459c4016e
9 mai 1972
SERAIT D'ORES ET DEJA REALISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AURAIT AUSSI ETE FONDEE SUR DES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI AURAIENT ETE INFLIGES A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET
60794b839ba5988459c434e9
18 mars 1986
Jacky Y... était le père de Patrick X... et l'a condamné à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; que plusieurs décisions rendues ultérieurement par le même tribunal ont fixé le montant
ECLI:FR:CCASS:2010:C100409
14 avril 2010
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 2008) d'avoir maintenu la pension alimentaire due pour Luis et de l'avoir débouté de sa demande en suppression de cette pension et en remboursement des
6137218ecd580146773f4bfc
23 octobre 1991
alimentaire de 3 500 francs ; que, le 16 février 1985, une transaction intervint entre les parties qui convinrent de transformer la pension alimentaire en prestation compensatoire d'un même montant,
60794b8d9ba5988459c4360d
28 octobre 1986
A... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions étrangères fixant le montant d'une pension alimentaire qu'une partie demeurant en France
ECLI:FR:CCASS:2007:C101445
12 décembre 2007
alimentaire ; que par acte du 21 novembre 2003, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal afin d'obtenir le rétablissement du paiement de la pension alimentaire à compter du mois d'avril
60794c859ba5988459c45e39
9 mars 1994
X... ; que, par arrêt du 2 mai 1984, la cour d'appel de Paris a fixé le montant de la pension due à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100207
15 février 2012
X..., le 6 mai 2006, qu'elle ne sollicitait pas de pension alimentaire pour Jesse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles gouvernant l'obligation alimentaire étant d'ordre public, la renonciation
60794ce59ba5988459c4774b
15 mars 2001
alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital ; que si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme
ECLI:FR:CCASS:2022:C210565
22 septembre 2022
alimentaire ; que dès lors que la prestation compensatoire ne peut être assimilée à la pension alimentaire et qu'aucune disposition légale ne prévoit de pension alimentaire après le divorce, la pension
60794ba89ba5988459c43953
6 mai 1987
X... a demandé à être déchargé du paiement de la pension alimentaire auquel il avait été condamné, au titre des mesures provisoires, dans une autre procédure de divorce introduite par sa femme et toujours
613722a5cd580146773ff98d
10 juillet 1996
-Y... et a condamné le mari à payer à la femme une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant commun mineur et pour elle-même; que saisi par le mari d'une demande de suppression de ces pensions
60794bdc9ba5988459c441ab
30 octobre 1979
ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 10 000 FRANCS; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ELLE A FORME UNE DEMANDE A FINS DE SUBSIDES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL; QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA NULLITE DE
ECLI:FR:CCASS:2016:C200150
28 janvier 2016
, après avoir constaté que Mme [H] a pratiqué le 12 mai 2010 une procédure de paiement direct des pensions alimentaires au préjudice de M.
60794d2a9ba5988459c4838b
29 septembre 2004
X... ne s'acquittant pas de ses obligations, il a été poursuivi et condamné pour abandon de famille ; qu'il a sollicité, devant le juge aux affaires familiales, la réduction de cette pension alimentaire
èmement, de sa demande dirigéec/M. Y
60794db19ba5988459c48a3a
8 novembre 2005
au bénéfice de la communauté, d'une certaine somme au titre de pensions alimentaires versées, d'une part, à sa fille, elle aussi née d'un précédent mariage, d'autre part, à son père, Robert Z... ; qu'enfin
60794c6b9ba5988459c45658
10 juillet 1991
1987 ; que Mme X... a, à la suite de cette décision, fait procéder au paiement direct de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par l'ordonnance de non-conciliation, sur les pensions de retraite
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c2
7 janvier 2004
; et, adoptés du premier juge, que la créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence
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