introductif a été pris le 25 mai 1989 contre X... ; que le réquisitoire supplétif du 17 août 1989, qui a visé la "procédure suivie contre X...

non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives à caractère personnel par un moyen

OU D'UN GROUPE DE PERSONNES ET LA DIFFAMATION ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES, DANS LES DEUX CAS A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE

introductif du procureur de la République ; que le réquisitoire doit viser les faits soit dans son texte soit par référence aux pièces annexées afin de permettre au juge d'instruction de déterminer l'étendue

JACQUES ; "AUX MOTIFS QUE SEULS LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET L'ORDONNANCE DE RENVOI ONT VISE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET

d'instruction des faits (in rem) et non contre des personnes (in personam) ; " que le Code de procédure pénale ne fixe aucune règle dont dépendrait le choix d'indiquer ou non, dans cet acte, le nom

aux réquisitoires.

morales de droit public, a pour conséquence que le virement de compte à compte entre personnes morales ou organismes droit public donne lieu à la passation, par le Trésor public, de deux écritures en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Une information contre personne non dénommée a été ouverte des chefs susvisés. 3.

introductif, lorsque celui-ci est fondé sur d'autres actes ou pièces de la procédure ; que le réquisitoire introductif (D 16) ne vise pas le rapport M..., mais le procès-verbal de synthèse ; que la nécessité

une plainte avec constitution de partie civile, pour les faits incriminés ; Attendu qu'une première information a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire sur la personne

. ; " aux motifs que les actes reprochés à Alain Y... et Catherine X... ont été découverts après la poursuite d'investigations opérées dans le cadre des infractions de tromperie visées dans le réquisitoire

dénommées et non contre personne non dénommée ; " attendu que, contrairement à ce que soutiennent les conseils de Y... et Z..., le procureur général près la cour d'appel de Lyon était territorialement

Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 juin 2017, qui, sur la plainte du second contre personne non dénommée, des chefs

et de complicité de cette infraction, reproduisant ainsi mot à mot les dispositions du sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de sorte que l'erreur de visa d'alinéa, du réquisitoire

au paiement de l'impôt sur le revenu ne sera déposée que par un mémoire en date du 27 décembre 1984, sans que soit pris un réquisitoire supplétif ; qu'en droit la plainte préalable de l'Administration

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une information a été ouverte le 3 juillet 1997 à Paris du chef de faux et usage de faux contre X..., au visa

introductif vise seulement la contestation de crimes contre l'humanité ; le fait que ce réquisitoire soit dirigé contre personne non dénommée ne pouvant pas signifier, comme il est soutenu, que le Parquet

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE