de chômage éventuellement versées aux salariées depuis leur licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété

transactionnelles"; Que toutefois, il ne ressort nullement de la lettre d'observations du 28 janvier 2008 que le contrôle a porté sur la question du sort social des indemnités allouées au personnel de

Ce transfert suppose l'existence d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant

l'ADSEA au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômages payées à Monsieur L... à la suite de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire

[J] en sus des indemnités confirmées la somme de 1 000 € à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « « I

X..., entré au service de la SNCF en 1964 et exerçant en dernier lieu des fonctions de chef de district, ainsi qu'un mandat de délégué du personnel, a été mis à la retraite, avec effet au 1er mars 1993

à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de ses recherches de reclassement au sein du site de production anglais de Chartham permettant une permutation de personnel sous la seule réserve

La Cour juge de façon constante que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par

de chômage perçues par monsieur X... dans la limite de 2 mois.

X... n'avait pas personnellement été victime de discrimination en raison de son âge puisqu'il était âgé de 54 ans ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement

D... reproche à son mari : - d'avoir quitté en août 1994 le domicile conjugal, - de lui avoir « coupé les vivres » en juin 1995, en faisant virer ses indemnités de chômage à compter de mai 95 sur son compte

Dès lors et malgré la discussion sur le montant de l'indemnisation ou encore l'aval des délégués du personnel et la brièveté de l'exclusivité concédée à la salariée, la résiliation du contrat de travail

, alors davantage rémunérés en période de chômage intempéries ; que depuis lors, elle s'est pliée aux recommandations de la CNETP, expliquées et approuvés par les représentants du personnel au cours d'une

réduire les indemnités réclamées par la société Saint Honoré Hôtel Costes au titre de ses préjudices immatériels. 10.

[L]] met en avant qu'il aurait été placé de façon illicite en chômage partiel puisque, s'il a accepté cette mesure pour l'ensemble des salariés en sa qualité de délégué du personnel, il n'a jamais donné

;à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié

relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle en a déduit à bon droit que l'employeur ne pouvait demander le remboursement de cette

chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite des six mois d'indemnités chômage (…) que la condamnation de Monsieur [P] à rembourser un prétendu indu

, et d'AVOIR ordonné à la société BSN Radiante de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées effectivement à Madame F..., dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur