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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372192cd580146773f4dcd
11 décembre 1991
doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne et que le terme de rémunération retenu par ce texte vise celle résultant du nouveau salaire et des échelons personnels qui y sont attachés sans qu'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201910
1 décembre 2011
temps partiel prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, peu important que leur temps de travail ne puisse être décompté en heures, dès lors qu'il est possible de déterminer la rémunération
6137229fcd580146773ff3bc
17 avril 1996
que ces rémunérations soient restées inférieures au plafond; Qu'en statuant ainsi, alors que si le jugement du 11 octobre 1989 relatif à la période 1984-1986 est devenu irrévocable, ce qui interdit
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02203
3 novembre 2011
égale au moins à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou, subsidiairement et après reclassification à la position 3. 1, à une rémunération représentant 120 % du salaire minimum conventionnel de
civ1
613723e6cd5801467740f98a
4 juin 2002
formé par la société AGF Marine, Aviation, Transport (MAT), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies
6079b0b79ba5988459c4fb52
23 janvier 1980
, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS
6079b1879ba5988459c5272b
12 janvier 1999
texte par fausse application ; alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; alors que le plafond
6079b17a9ba5988459c52572
8 janvier 1997
du GARP doit couvrir la totalité de la créance résultant de l'arrêt du 8 octobre 1993, la cour d'appel de Pau, par arrêt rendu le 18 janvier 1995, a dit que le GARP doit sa garantie à concurrence du plafond
6079b2079ba5988459c553f9
1 mars 1973
DE REGULARISATION EN DEHORS DES SITUATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LEDIT DECRET, L'ASSOUPLISSEMENT A LA REGLE DU PLAFOND REGULARISATEUR ANNUEL TELLE QUE FIXEE PAR LE DECRET NE PEUT, EN RAISON DE SON
6079b2019ba5988459c55031
13 octobre 1971
LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS
613720a6cd580146773ecee1
21 octobre 1987
; qu'aux termes des deux derniers, pour les travailleurs salariés et assimilés, dont la rémunération ne dépasse pas le plafond et auxquels l'employeur fournit le logement, cet avantage est évalué forfaitairement
6079b1639ba5988459c51f17
20 janvier 1993
143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond
613723cecd5801467740e677
6 novembre 2001
du salarié ; que, d'autre part, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes, du plafond
ECLI:FR:CCASS:2009:C202138
17 décembre 2009
, que la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 a supprimé toute référence au plafond de la sécurité sociale pour le calcul de la contribution "versement transport" ; que la C.N.A.M.T.S. ainsi que
6079b0e69ba5988459c50b01
6 mars 1985
QUI FOURNIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT AUX COUPLES DE GERANTS DE SES SUCCURSALES N'AYANT AJOUTE A LEUR REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND QUE LA MOITIE DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE, L'URSSAF
6079b1a79ba5988459c52d41
5 octobre 1999
textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond
61372338cd58014677406fa8
1 avril 1999
pourvoi formé par la société Jean Bourdin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00991
19 juin 2019
sein de l'URSSAF Aquitaine, venant aux droits de l'URSSAF Gironde ; qu'admis à l'examen final de formation des inspecteurs de recouvrement au mois de juin 1994, il a bénéficié d'un supplément de rémunération
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01023
12 novembre 2020
C... avait effectué 482 heures et 8 minutes au-delà du plafond mensuel de 200 heures par mois ; qu'en affirmant qu'il résultait des pièces de la procédure que M.
6079b1569ba5988459c51ab2
11 octobre 1990
de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations
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