donc être imposée à l'action du juge et que l'obligation du juge de relever d'office est indépendante du droit d'agir des consommateurs ; Considérant que, subsidiairement, ils rappellent que le point

avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 21 juin 1993, le greffe de la cour d'appel de Lyon a enregistré le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt du 14 janvier 1993 par lequel cette juridiction

juillet 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Loudéac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790, ensemble

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

du 3 juillet 2003 a fait droit à cette demande et l'intéressé a été déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux du 15 septembre 2003 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt (Rennes

Licencié pour faute grave le 6 août 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes à titre de rappel

X... faisait valoir qu'il avait saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande tendant à voir juger que son accident du travail était dû à la faute inexcusable de la société Aviron bayonnais

ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour déclarer valable la clause attributive de compétence opposée par

de l'affaire ; qu'elle ne peut être relevée d'office par le juge mais doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant tout moyen par la partie qui l'invoque ; qu'en l'état de la procédure orale suivie

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé

X..., sénateur de la [...] entre 1995 et 2014 et trésorier du groupe UMP au moment des faits, il a été mis en examen, le 26 janvier 2017, des chefs de détournements de fonds publics ; En cet état ; Sur

X..., sénateur de la Haute-Savoie entre 1995 et 2014 et trésorier du groupe UMP au moment des faits, il a été mis en examen, le 26 janvier 2017, des chefs de détournements de fonds publics ; En cet état

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité

Il convient de relever également que l'employeur, sur la période 2009/2011, a effectué les remboursements non pas sur la base du barème fiscal mais sur les frais réellement engagés.

; que les parties ont signé une convention individuelle de forfait portant sur deux cent dix-sept jours de travail annuels ; qu'après avoir démissionné le 20 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction

de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ne sauraient établir que cet officier de police judiciaire a manqué à son obligation de loyauté, alors

X... ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt relève que l'employeur a formulé les réserves suivantes

public de l'habitat du département du Rhône (l'employeur) concernant sa salariée, Mme X... ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité ; Attendu que