la preuve de l'utilisation de ces fonds conformément à son mandat incombe à celui-ci ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Annie X... ne contestait pas

les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean- Jacques X... et pris de la violation des articles 7 de

D... à sortir de son silence ; qu'elle n'aurait pas eu conscience des préjudices qu'elle a pu causer aux différents destinataires de ses envois ; qu'elle a affirmé devant le juge d'instruction n'avoir

particuliers ; que M. et Mme A... ont exercé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre de cette décision ; Attendu que M.

, la victime a droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques

.. ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la ville de I... ; que, sur le fond de la demande, elle se contente de réclamer, dans le dispositif

et de la CARPA du barreau de Bayonne, prétendre devant la cour de renvoi que son action n'était pas fondée sur la répétition de l'indu ; qu'en déclarant néanmoins recevable les demandes du CRFPA pour

Crim. 27 octobre 2015 pourvoi : 14-84134) ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir à Bordeaux exercé illégalement l'activité d'exploitant de taxi en l'espèce sic « en effectuant, à la demande de la clientèle

[L] la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par le notaire rédacteur de l'acte ; que le Receveur des impôts de Tarare (le receveur), autre créancier, s'est opposé à cette demande en invoquant les effets d'un avis à tiers détenteur, devenu définitif

cour d'appel ont été saisis non sur la base de citations mais sur celle de l'ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale signée du juge d'instruction ; que, dès lors, selon une jurisprudence constante

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir notamment pris en charge trois passagers

dommages-intérêts du salarié ne s'est révélé qu'au moment de la liquidation de ses droits à pension de retraite, soit postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la précédente

ou maniait des fonds ou valeurs extraits de la caisse d'un organisme public et pourrait, s'il était déclaré comptable de fait, devoir rendre des comptes au juge financier de l'emploi des fonds et valeurs

X..., qui demandait à être déchargé de la totalité des sommes demandées par le prêteur, n'aurait pu en toute hypothèse se voir délié de l'obligation de restituer les fonds prêtés au titre de la nullité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

devant le juge de première instance ; qu'en déclarant que la société Titan aviation aurait dû, devant le tribunal de commerce, mettre en cause la société Titan remorques et la laisser diriger le débat

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision"; Attendu que, pour rejeter la demande de confusion de peines présentée par le prévenu, les juges énoncent que les faits qui lui sont reprochés

le moyen, que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action et qui entraîne la nullité

immédiatement la date à laquelle situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale ; qu'en l'espèce, devait être pris en considération le salaire précédant la diminution d'activité imposée à