, que l'arrêt qui, annulant le jugement, autorise ladite cession ne peut être attaqué par la voie du pourvoi-nullité que si ce recours est fondé sur un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [X]. Faits et procédure 2.

que le principe de continuité de la représentation n'est pas applicable en cas de renvoi de cassation, serait-ce devant la même juridiction autrement composée, si bien qu'il y a lieu à nouvelle constitution

au juge la caducité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi pour défaut de signification aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à cassation, dans le délai de 10 jours de la notification

Il est donné acte à la société Métropole télévision M6 du désistement de son pourvoi formé contre les arrêts rendus les 2 avril 2014 et 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles et du désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), agissant poursuites

n'est donc pas fondée et sera rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X...

Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L. 551-1 du présent code.

X..., défendeur au pourvoi, est avocat au barreau de Nice, à la faculté dont dispose M.

[G] le 22 mai 2023, dans le délai prescrit par l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, celui-ci doit être mis d'office en liberté ; la cassation aura donc lieu sans renvoi et l'intéressé

Examen des moyens Sur le moyen, ci-après annexé, du pourvoi incident éventuel, qui est préalable 5.

La cassation est par conséquent encourue.

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le liquidateur amiable est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce qui fixe sa rémunération ; qu'à défaut, elle l'est postérieurement par

à renvoi devant un tribunal du contentieux de l'incapacité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dieppedis aux dépens ; Vu l'article

convocations et notifications et lorsqu'ils appartiennent à des barreaux différents ; qu'en l'espèce où l'inculpé Y... avait désigné pour l'assister Maître Bonnenfant, du barreau d'Avignon et Maître Lhotte

N... ou toute autre personne désignée par lui » bien que « M.

X... ait pu toutefois recevoir une convocation sans ce document alors que tous les autres copropriétaires ont reçu avec la convocation un pouvoir écrit ; qu'ils produisent la convocation et les pièces

à la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. 4.

instance, toute autre cour d'appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de