déclarer nulles les poursuites pour défaut de qualité à agir du ministère public ; que la Cour constate que les poursuites ont été régulièrement engagées dans le délai puisque, nonobstant le défaut de

. ; "alors que le principe de la chose jugée n'interdit pas, en ce qui concerne le complice, d'apprécier différemment les faits déclarés constants à l'égard de l'auteur principal par une précédente

I... soutient qu'il a fait l'objet d'une discrimination au titre de ses activités syndicales et présente les éléments de fait suivants : 1°) l'absence d'entretiens annuels et l'absence de versement de

», ce qui confirme que ces faits ont bien eu pour objet ou pour effet d'obtenir une remise volontaire des fonds, les plaintes recueillies démontrant que seule la présentation trompeuse du document en

B... commis le 31 mai 2000 qui dans son rapport déposé le 13 juillet 2000 conclut en ces termes : entre février 1996 et juin 1997 Anne-Marie A... a fait l'objet de quatre opérations rachidiennes, trois

, mais par les exportateurs français de viande bovine, lesquels n'ont pas fait l'objet d'une poursuite douanière ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que François Roussel a commis le délit prévu par

; "aux motifs que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages résultant directement du comportement délictueux de Michel X... en allouant à Patricia Y... les sommes de 40 000 francs et de

de l'intéressé aurait eu lieu en qualité de témoin alors qu'il existait contre lui des indices graves et concordants de culpabilité ; en d'autres termes, il plaide l'inculpation tardive qui aurait fait

de la société Mazzotti ; "alors que, d'une part, les faits objet des présentes poursuites, à les supposer établis, ayant été commis sous l'empire de l'article 460 ancien du Code pénal qui, à la différence

l'information ; "aux motifs qu' "il résulte de l'examen de la procédure que la société Qualigest a fait l'objet d'un avis de mise en examen es qualité de personne morale le (12) septembre 1998 (D.

résultant, selon elle, de manière directe et certaine de la faute de l'agent immobilier, la cour d'appel a fait ainsi une évaluation forfaitaire du préjudice réparable et ainsi violé les articles 1147

AINSI EFFECTUES SANS CONTREPARTIE CONSTITUAIENT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT TROUVANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL N'AYANT PAS POUR OBJET LA PROTECTION

dont elles ont personnellement et directement souffert du fait des escroqueries commises : - pour la BNP, à la somme de 5 750 000 francs ; - pour la banque LOB, à la somme de 1 400 000 francs ;

X... du fait que l employeur n aurait pas établi la réalité du préjudice financier généré directement par l action de blocage des camions, la cour d appel a, de nouveau, violé les dispositions de l article

unique, avaient eu pour objet de dissimuler la réelle existence de la société Omnilogic International derrière des actes fictifs l'ayant, en apparence, fait disparaître (liquidation tronquée), que la

ont enfin été exercées contre lui des chefs de banqueroute, délit pour lequel il a fait l'objet d'une relaxe non contestée, et d'abus de confiance, au titre de la perception de Ia somme de 60 000 francs

invoquer leurs propres manquements pour justifier d'un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés », qu' « il apparaît bien au contraire que ce sont les manquements de PWC entreprises

, non communiqué à l'administration de contrôle ; que les déclarations du prévenu selon lesquelles cette manipulation lui était économiquement imposée par son fournisseur, ne constitue aucunement un fait

fins que celles autorisées par la loi ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que l'utilisation des déclarations individuelles aux fins de reconstituer les équipages avant la

du chef d'abus de biens sociaux et omis d'examiner les faits poursuivis au regard des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal ; "aux motifs que, par lettre du 12 avril 1996, M.