matériel litigieux; que, par arrêt du 16 février 1994, la cour d'appel a condamné la société Sofremi à payer à la société Fevam la somme de 200 000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice

de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013 dont à hauteur de 15 400 euros d'un préjudice moral » et que le préjudice d'anxiété dont la victime demandait indemnisation était « le préjudice

laquelle notamment il renonçait à contester judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice

coupable d'escroquerie en bande organisée au moyen de cartes bancaires fraudées, a été condamné par le tribunal, solidairement avec d'autres, à indemniser le GIE Groupement des cartes bancaires d'un préjudice

[Y] [R] et à Mme [V] [R], et dit que cette majoration leur sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, de fixer à la somme de 10 000 euros le préjudice moral de M.

2010 statuant en référé, constatant l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et a condamné l'employeur à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de préjudice

la victime) ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de majoration à son maximum de la rente versée à la veuve de la victime ainsi que de réparation de leur préjudice

[A] [D] une indemnité en réparation de son préjudice moral. 3. Le 29 novembre 2018, en raison d'une aggravation de son état de santé, et après avoir obtenu une nouvelle expertise en référé, M.

2018 qu'il n'y avait pas lieu à reconnaissance d'un travail en commun entre les salariés des deux sociétés, fixé à 30 % la part de responsabilité de la [3] et alloué diverses sommes en réparation du préjudice

Mmes X... et Y..., et la société Propos'nature, des chefs d'abus de confiance pour la première, complicité et recel pour la deuxième, recel pour la troisième, et a sollicité l'indemnisation de son préjudice

présenter à la clinique un successeur ; qu'il a assigné la clinique en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte du prix de cession des éléments incorporels de son cabinet d'orthopédie et d'un préjudice

d'amiante, est décédé des suites de sa maladie ; que ses ayants droit ont obtenu, par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de leur préjudice

A... la somme de 508,82 euros, à Gabriel D..., la somme 500,00 euros en réparation de son préjudice moral, à Christian C..., la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, à Raymond E...,

privée de la jouissance des locaux dont elle demeurait seule locataire, l'association Servir a assigné l'association Les Bons Enfants en paiement d'une indemnité d'occupation et en réparation de son préjudice

prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur était motivé par sa seule appartenance syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime et de dommages-intérêts pour préjudice

O... en paiement des sommes de 104 000 euros au titre du remboursement de prêts personnels et de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que les consorts

relatifs au déplafonnement du loyer de renouvellement, à la perte de valeur marchande de leur fonds de commerce née de la hausse du loyer de renouvellement et à leur préjudice moral d'anxiété. 3.

formation, ont saisi le 10 juin 2021 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes supplémentaires à celles perçues en application du PSE ainsi que pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice

[H], lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence et de n'avoir pas respecté le mandat confié, invoquant une perte de chance, des préjudices matériels et la rétention abusive

B... ont assigné la société Système U devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, pour la première, et préjudice moral