résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en décidant que l'action fondée sur le vice caché n'était pas prescrite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action de M.

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Z..., son ex-mari ; que ce dernier a invoqué la prescription quinquennale de l'action dirigée à son encontre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Par conséquent, cette prescription ne peut être opposée à l'action en revendication indemnitaire d'un tiers, en l'occurrence le Groupement Forestier Les Trois Etangs, qui ne vise à obtenir, non pas un

, la censure du chef de dispositif ayant déclaré prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, dès lors qu'il sera jugé que c'est à tort qu'il a été retenu, pour dit prescrites l'ensemble

professionnel, l'action en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel se prescrit par cinq ans à compter de la révélation à l'emprunteur de l'erreur alléguée ; qu&apos

X...au paiement d'une somme de 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif au motif que ce dernier a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal, l'arrêt,

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations portant sur les deux premiers trimestres de l'année 2009

tendant au paiement par l'une ou l'autre des parties d'une créance antérieure au 1er juillet 2008 doit être déclarée comme prescrite, étant observé que M.

[A], son codébiteur solidaire, de sorte que l'action en recouvrement formée à l'encontre de ce dernier n'était pas prescrite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions,

lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme

En conséquence, le jugement sera confirmé dans ses dispositions ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit l'action de M.

Y... a assigné la société Sobaco, en paiement de ses actions et de ses rémunérations de directeur général ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve du non-paiement des sommes quittancées dans les actes susvisés ; Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés

juge a dit non prescrite l'action introduite par le CFF, Qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté en conséquence la demande de M. et Mme Z... tendant à l'annulation du commandement

moyen en ce qu'il critique les motifs par lesquels la cour d'appel a cru pouvoir dire que l'action du salarié était prescrite pour les faits antérieurs au 4 avril 1975 emportera, par voie de conséquence

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

de décision d'admission ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la banque et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine

QUE sur la fin de non recevoir liée à la prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : S'agissant de M.