; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Minco reprochent à l'arrêt d'avoir, avant-dire droit sur l'existence d'une contrefaçon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance et d'avoir considéré que le délai de la prescription

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayants droit de Jean-Loup X... auteur d'une photographie représentant

Y... avait signé, le 15 juillet 2008, un état liquidatif de la communauté ayant existé avec son épouse, portant à l'actif le prix de vente sur licitation de l'immeuble de Bailly dans lequel il reconnaissait

à la partie qui invoque la possession ; Attendu que, pour retenir que Mme C... a acquis par prescription la propriété des empiètements réalisés, l'arrêt constate que celle-ci justifie avoir acheté un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

le 25 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Z... l'existence d'un aveu quant à sa qualité de locataire au prétexte qu'il s'agirait d'un point de droit, lorsque les déclarations valaient reconnaissance d'une volonté de se considérer comme créancier

la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la prescription de l'action de M. et Mme W... ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 18-22.930, pris en sa première branche, et sur le premier moyen

juge qui avait retenu, de façon insuffisante en droit, le droit de propriété exclusif de M.

, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, avec celle des actes d'acquisition détenus par les époux Z... ainsi que Mme Y... et du plan de 1954 ; qu'en statuant ainsi, par un raisonnement modifiant les droits des parties tels qu'ils résultaient

ET QUE « Les parties sont propriétaires en toute propriété du bien occupé par Mme X... et de l'usufruit des trois autres biens, ayant fait donation de la nue-propriété à leurs enfants.

membres de la même famille propriétaires de terres voisines ont pu occuper, planter ou élever vaches, moutons ou cabris sur parties de la parcelle K. 11,- d'autre part, des témoignages écrits de Y...

[T] sont originales et éligibles à la protection par le droit d'auteur, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2013) et les productions

; AUX MOTIFS QUE sur la propriété de la terre ND... sise à Faa'a, la chaîne des actes translatifs de droits de propriété jusqu'à UB...