_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

des demandes de l'appelante formée devant le juge du fond alors qu'elles visent uniquement à conserver et établir, en dehors de tout procès, des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Laurent, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel

ainsi, alors qu'elle constatait qu'au jour où le premier juge avait statué, le recours formé par Mme X... contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle n'avait pas été jugé, la cour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire déclarer

du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

En statuant ainsi, alors que le jugement du 1er juillet 2021, qui déclare la banque mal fondée en ses demandes à défaut d'exigibilité de la créance et ordonne la mainlevée et la radiation constitue une

la recevabilité du pourvoi au motif que l'article 525-2 du code de procédure civile, introduit par l'article 3 du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile devant la Cour de

civile devant les premiers juges en qualité de représentante légale de [V] [A], la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 10.

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

O... devant la cour d'assises de la Haute-Corse pour meurtre en récidive. 3. Par arrêt du 24 janvier 2019, la cour d'assises de la Haute-Corse a déclaré M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

électronique en matière civile devant les cours d'appel, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 : 8.

Y... en cause d'appel, justifiait la recevabilité de sa demande nouvelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Le demandeur au pourvoi n° H 19-11.145 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.