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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210061
23 janvier 2020
QUE « l'article L. 443-1alinéa r du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première
ECLI:FR:CCASS:2017:C210852
21 décembre 2017
ou contractées dans les conditions suivantes : « La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant,
ECLI:FR:CCASS:2018:C210192
15 mars 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:C210193
ECLI:FR:CCASS:2018:C210195
ECLI:FR:CCASS:2018:C210196
ECLI:FR:CCASS:2018:C210197
comm
6079d6849ba5988459c5bbc1
23 mai 1977
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PRIMEURIAL DE CALAIS FAIT VALOIR QUE LE GRIEF PRESENTE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN
civ1
613723cfcd5801467740e734
14 novembre 2001
; que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1998) a rejeté sa demande, motifs pris de ce que l'assureur avait, à bon droit, opposé la clause contractuelle de la police qui excluait "les maladies dont la première
soc
6079b2919ba5988459c56992
27 mai 1968
ATTAQUEE DECLARE QU'ELLE JUSTIFIAIT DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SAVOIR, SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE
613720afcd580146773ed770
13 octobre 1987
que le point de départ de l'assurance se situait le 9 février 1979 ; qu'en outre il était précisé que "les maladies ou accidents dont la première constatation médicale se place à une date antérieure au
ECLI:FR:CCASS:2010:C202196
9 décembre 2010
Guy X... au 15 février 2005 et fixe la date de consolidation au 22 novembre 2005 ; que la cour, par arrêt avant-dire droit a fixé la date de première constatation de la maladie au 24 décembre 1996, en
ECLI:FR:CCASS:2021:C200539
3 juin 2021
Le service médical de la Caisse a fixé la date de première constatation médicale de l'affection déclarée par M. [H] au 26 février 2014, date de la radiographie de l'épaule droite.
613724d6cd58014677418c10
23 novembre 2006
poursuite de l'exposition après le 1er septembre 1987, date de son entrée au service de cette dernière société ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, après avoir relevé qu'à la date de la première
cr
6079a8999ba5988459c4e39f
17 février 1972
EST EVIDENT DE MEME QU'IL DENATURE LES PROCES-VERBAUX DE POLICE ET NOTAMMENT LA DECLARATION DU SIEUR Z..., ET ENFIN LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE INVOQUANT LE FAIT QUE LES PREMIERES
6079b11f9ba5988459c51361
20 janvier 1988
silicose ou l'asbestose, la charge des prestations et indemnités incombe à la caisse de sécurité sociale ou à l'organisme spécial de sécurité sociale à laquelle la victime était affiliée à la date de la première
60794c949ba5988459c46153
9 mai 1994
Attendu que, le 12 juin 1985, Jean B... a souscrit auprès de la Caisse mutuelle d'assurances (CMA) un contrat prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas de maladie, la garantie, applicable
ECLI:FR:CCASS:2008:C201436
23 octobre 2008
minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une affection qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles, ne s'appliquent qu'aux maladies dont la première
ECLI:FR:CCASS:2020:C200769
16 juillet 2020
que lors de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, le 2 décembre 2009, la victime était affiliée à la CFE, relève que la cour d'appel est saisie d'une demande aux fins de reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2024:C200450
16 mai 2024
de ces tableaux sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision
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