Elle en déduit que la jalousie a dû être l'un des ressorts de son licenciement.

, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement

un contrat de travail en qualité de directeur commercial, alors qu'elle réglait des prestations d'assistance commerciale à la société Elodie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

« 1°/ que l'obligation de l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs de communiquer au salarié déféré devant le conseil de discipline son

d'un fonds de commerce n'étant pas le propriétaire du fonds qui reste la propriété du mandant, alors que le franchisé est propriétaire de son fonds ; que le mandant, propriétaire du fonds, est donc fondé

La relation de travail relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. 6.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION

l'un des paramètres du calcul de la réserve, que la société avait convenu que le personnel intérimaire n'était pas significatif, de sorte que l'impact de cette prise en compte n'était pas démontré ;

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval  , conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., l'avis de M.

X... de respecter la note du 17 février 1995 ne constituait pas un acte d'insubordination, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles l'énumération des tâches des convoyeurs dans la

CONTRE ELLE ET EN ACCEPTANT DE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X..., pris

la société Dubois et fils, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et congés payés afférents correspondant à divers samedis et dimanches fériés non travaillés sur le fondement

à la convention collective ; que le taux horaire applicable était donc de 7, 18 € jusqu'en avril 1999, puis de 7, 53 € pour les mois suivants ; que, conformément à l'article 21 de la convention collective

de prime, alors, selon le moyen, que c'est au salarié qui réclame le paiement d'une prime de prouver que les conditions posées par le contrat pour en obtenir le bénéfice sont remplies en l'espèce ; qu'en

» et au motif, à le supposer adopté, que « le versement d'une prime ne peut compenser un manquement de l'entreprise à son obligation » de sécurité, sans rechercher si, malgré les mesures prises par l'employeur

à affirmer que la prime complémentaire de 50 euros constituait un élément de la rétribution de la prestation de travail devant être pris en compte dans l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que, selon ce texte, sous réserve

a de nouveau déduit un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail.