La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant la vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

au formalisme de l'article 931 du Code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple remise de dette, dépourvue de toute forme venant se substituer à celle de la donation

: 1 / qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, Mme Z... se trouvait dessaisie de ses biens et de la gestion de son patrimoine, comprenant au passif les dettes

cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes

et l'étendue de leurs droits respectifs" et qu' "à tout le moins à l'égard de la société Maisons du Monde, la prétendue dette imputée à cette dernière ne pouvaient être regardée comme une dette échue

que le montant de la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, ne produisait aucun document à l'appui de sa demande et ne prétendait pas s'être libérée du paiement de sa dette

jusqu'au 30 septembre 1991, en principal, intérêts, frais et accessoires; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que c'est

que l'affactureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que la subrogation conventionnelle est valable et parfaite par le seul paiement, fait au créancier, de la dette

Il suffit que son principe ait existé avant sa conclusion.

[V] s'est opposé à cette demande au motif qu'aucun contrat de prêt n'avait été conclu entre les parties et que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause.

[J] lors de l'instance close par l'arrêt du 30 décembre 2003, et avait exercé pour la première fois dans le cadre de la présente instance le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette

Or, une telle solution porterait atteinte à l'unicité de la dette fiscale, au principe selon lequel l'administration ne peut renoncer à recouvrer l'impôt et à l'exigence du respect du caractère contradictoire

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le trésorier principal de Creil banlieue, les conclusions de M.

de la société Auto 44, parce qu'elle n'établissait pas avoir payé involontairement et par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette

pas applicable aux intérêts de retard de la reconnaissance de dette, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 12 du code de procédure civile, que M.

ensemble, mais chacune sur son propre territoire d'action, afin que l'opération se réalise de façon globale au prix total convenu et sur l'intégralité des biens concernés sachant que la divisibilité d'une dette

, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes, comme étant

; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe, l'existence