CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 270 résultats pour « principe de la liberté des conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100741

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

a privé sa décision base légale au regard de l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 509 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413596

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

salariés peut, dans le cadre de l'exercice normal de son mandat et pour préserver l'intérêt des salariés, critiquer les projets de plan de redressement présentés par les dirigeants de sa société, sa liberté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201192

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'égalité, découlant de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être invoqué qu'à l'égard des droits garantis par la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201193

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'égalité, découlant de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être invoqué qu'à l'égard des droits garantis par la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201194

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'égalité, découlant de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être invoqué qu'à l'égard des droits garantis par la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201195

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'égalité, découlant de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être invoqué qu'à l'égard des droits garantis par la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00165

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742330f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a71

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488fd

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de libre administration de la succession par les héritiers, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742178f

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db64

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

cassation pris de l'illégalité du décret n 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, violation du principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200077

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200771

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[T] reproche à son ancien avocat de ne pas avoir respecté la convention d'honoraires sans préciser les dispositions de cette convention que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100638

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[N] [Y] [I] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00843

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par ordonnance du 4 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 5. M. [X] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100801

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de la contradiction et heurte la conception française de l'ordre public international », alors qu'aucun moyen tire de la méconnaissance du principe de la contradiction, heurtant la conception française

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c455

Cassation

28 mars 2003

28 mars 2003

convention pluriannuelle de pâturage, sans constater, ni même rechercher, l'absence d'obligation d'entretien mise à la charge du preneur par la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d33

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de sa demande de dommages-intérêts après avoir relaxé Y... du délit

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414406

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés

Source officielle

Page 20 sur 864

← PrécédentSuivant →