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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100741
19 septembre 2019
a privé sa décision base légale au regard de l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 509 du code de procédure
soc
61372430cd58014677413596
31 mars 2004
salariés peut, dans le cadre de l'exercice normal de son mandat et pour préserver l'intérêt des salariés, critiquer les projets de plan de redressement présentés par les dirigeants de sa société, sa liberté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201192
7 juillet 2016
d'égalité, découlant de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être invoqué qu'à l'égard des droits garantis par la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:C201193
ECLI:FR:CCASS:2016:C201194
ECLI:FR:CCASS:2016:C201195
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00165
15 février 2023
§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais
cr
61372622cd5801467742330f
11 septembre 2002
chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté
6137260fcd58014677422a71
13 octobre 1999
prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention
60794d829ba5988459c488fd
17 janvier 2006
de libre administration de la succession par les héritiers, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu
613725e8cd5801467742178f
19 juin 2001
l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté
6137256fcd5801467741db64
22 février 1995
cassation pris de l'illégalité du décret n 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, violation du principe
ECLI:FR:CCASS:2016:C200077
21 janvier 2016
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, du seul fait que la victime ne peut obtenir une réparation intégrale de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200771
19 mai 2016
[T] reproche à son ancien avocat de ne pas avoir respecté la convention d'honoraires sans préciser les dispositions de cette convention que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100638
29 novembre 2023
[N] [Y] [I] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00843
1 juin 2022
Par ordonnance du 4 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 5. M. [X] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100801
16 décembre 2020
de la contradiction et heurte la conception française de l'ordre public international », alors qu'aucun moyen tire de la méconnaissance du principe de la contradiction, heurtant la conception française
pl
60793b359ba5988459c3c455
28 mars 2003
convention pluriannuelle de pâturage, sans constater, ni même rechercher, l'absence d'obligation d'entretien mise à la charge du preneur par la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
61372615cd58014677422d33
19 avril 2000
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de sa demande de dommages-intérêts après avoir relaxé Y... du délit
61372449cd58014677414406
15 décembre 2004
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés
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