(Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

des personnes handicapées , applicable à l'employeur dispose en son article 2-3 que le maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé est une véritable priorité pour l'employeur qui doit s'efforcer de

X... bénéficiait "d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent si un tel emploi venait à être disponible dans la

accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité

[V] conservait un déficit fonctionnel permanent de 10 % du fait de l'infection nosocomiale et était inapte à son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur

aux salariés employés à temps partiel souhaitant occuper à temps plein un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ; que cependant, de la même manière que les avenants prévus dès l'origine

[G] [E] à Mme [O] [N], constitutive de l'apport de celle-ci au capital de la Sci 4 AMF était inopposable à Pôle Emploi et d'AVOIR autorisé en le Pôle emploi à appréhender à due concurrence de

médicalement apte à reprendre dans les conditions antérieures l'activité professionnelle exercée avant les faits, et préciser si les séquelles constatées entraînent une simple gêne, un changement d'emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association II suffirait d'un signe (ISDS) en qualité d'employée de bureau

Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Geneviève X..., mandataire-liquidateur de

priorité de réembauchage dont le salarié a sollicité le bénéfice, l'employeur doit lui proposer les emplois disponibles dans la qualification obtenue à la date de la rupture et celle acquise depuis ;

Pierre-Bernard T..., décédé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 50 rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la Caisse primaire

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société SAEP équipements, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1995, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes a énoncé que M.

DE CETTE PRIORITE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE M.

obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

donné acte de leur intervention à l'appui des prétentions de la société Menuiserie charpente condomoise, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit

X... la somme de 5 421,20 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M.

Sur le pourvoi formé par la société Ediradio, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

qu'en 1992, dans le cadre d'une réorganisation, la société a créé un poste à plein temps ; que Mme Y..., candidate à ce poste, ne l'a pas obtenu, l'employeur ayant choisi pour l'occuper une autre employée