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23 995 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c7cd580146774015c9

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ERMDG, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe943

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

de ce que les heures litigieuses auraient été prises en compte par l'application du système des heures d'équivalence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 92-40.953 formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c92

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 18 octobre 1993 par la société Filatures du lion majestic

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200349

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 21.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

FCPE « Avenir » classé « Monétaire », dès lors que la société Mazars en aura informé le teneur de compte conservateur des parts et l'intéressé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d'intéressement, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

également des parts sociales dans le capital de la société Tools Air, que son endettement est constitué par un emprunt conclu en 2009 dont la mensualité s'élève à 488,14 euros et par un engagement de

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427671

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

que le placement de la partie civile avait bien été effectué au bénéfice de la société du prévenu et que ce dernier a détourné les fonds, à son profit, pour les déposer sur son compte courant d'associé

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Jean-Paul YJ..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Société nationale d'exploitation industrielle de tabacs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu Monsieur Didier Y... en ses demandes et condamné les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 110.000 euros à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200511

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[D], après avoir alloué à ce dernier la somme de 176 406,07 euros à laquelle il convient de déduire la somme déjà perçue par lui de 185 291,71 euros correspondant à la créance de l'organisme social au

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e526

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

; 6 / que la simple immatriculation à la sécurité sociale avant l'accomplissement du service militaire suffit à justifier la prise en compte de la période militaire subséquente ; qu'ayant constaté

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opus Alcatel, venant aux droits de la société SMH Alcatel, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

que sa révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions abusives, Mme X... a assigné la société JBJ en paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes ; que la société JBJ a sollicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... a été engagé à compter du 3 juillet 1992 en qualité de reporter-photographe par la société Editialis, moyennant un « salaire de 5 500 francs [soit 838,47 euros] brut mensuel x 11, congés payés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

que la société La Pyrénéenne doit donc être condamnée à payer à Monsieur Y.... la somme de 71 039,39 euros outre 7 103,93 euros de congés payés afférents, sous déduction à faire de la provision de 13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

en compte que pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'en mettant à la charge de la société une somme de 8 540,13 euros au titre d'un préavis, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Pour tout agent recruté provenant d'une société d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation à loyer modéré, il sera tenu compte de son ancienneté dans cette société

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4d5

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

ACT a effectivement versé à la date figurant dans la comptabilité sociale, une somme d'argent à sa société mère FIBT, sans qu'il existe aucune obligation préexistante à ce paiement devant faire l'objet

Source officielle

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