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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c7cd580146774015c9
22 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ERMDG, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis
61372291cd580146773fe943
16 janvier 1996
de ce que les heures litigieuses auraient été prises en compte par l'application du système des heures d'équivalence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code
6137229acd580146773fef9f
5 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 92-40.953 formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ..., en
613724b7cd58014677417c92
14 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 18 octobre 1993 par la société Filatures du lion majestic
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200349
6 avril 2023
en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 21.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989
4 novembre 2020
FCPE « Avenir » classé « Monétaire », dès lors que la société Mazars en aura informé le teneur de compte conservateur des parts et l'intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219
13 février 2019
tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d'intéressement, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
également des parts sociales dans le capital de la société Tools Air, que son endettement est constitué par un emprunt conclu en 2009 dont la mensualité s'élève à 488,14 euros et par un engagement de
cr
613726a6cd58014677427671
31 mai 2006
que le placement de la partie civile avait bien été effectué au bénéfice de la société du prévenu et que ce dernier a détourné les fonds, à son profit, pour les déposer sur son compte courant d'associé
613722d3cd58014677401f1d
23 avril 1997
Jean-Paul YJ..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Société nationale d'exploitation industrielle de tabacs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466
28 mars 2018
CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu Monsieur Didier Y... en ses demandes et condamné les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 110.000 euros à titre
ECLI:FR:CCASS:2025:C200511
28 mai 2025
[D], après avoir alloué à ce dernier la somme de 176 406,07 euros à laquelle il convient de déduire la somme déjà perçue par lui de 185 291,71 euros correspondant à la créance de l'organisme social au
613723cccd5801467740e526
13 novembre 2001
; 6 / que la simple immatriculation à la sécurité sociale avant l'accomplissement du service militaire suffit à justifier la prise en compte de la période militaire subséquente ; qu'ayant constaté
6137224ccd580146773fbd4a
17 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Opus Alcatel, venant aux droits de la société SMH Alcatel, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311
5 avril 2018
que sa révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions abusives, Mme X... a assigné la société JBJ en paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes ; que la société JBJ a sollicité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00852
31 mai 2018
Y... a été engagé à compter du 3 juillet 1992 en qualité de reporter-photographe par la société Editialis, moyennant un « salaire de 5 500 francs [soit 838,47 euros] brut mensuel x 11, congés payés et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122
28 septembre 2017
que la société La Pyrénéenne doit donc être condamnée à payer à Monsieur Y.... la somme de 71 039,39 euros outre 7 103,93 euros de congés payés afférents, sous déduction à faire de la provision de 13
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921
17 mai 2016
en compte que pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'en mettant à la charge de la société une somme de 8 540,13 euros au titre d'un préavis, la cour d'appel a violé les textes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
Pour tout agent recruté provenant d'une société d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation à loyer modéré, il sera tenu compte de son ancienneté dans cette société
6137259fcd5801467741f4d5
2 juillet 1998
ACT a effectivement versé à la date figurant dans la comptabilité sociale, une somme d'argent à sa société mère FIBT, sans qu'il existe aucune obligation préexistante à ce paiement devant faire l'objet
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