d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

d'un règlement amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R. 441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes

Faits et procédure 1.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 5. La banque s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance refusant d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente. 6.

Faits et procédure 5. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er juillet 2022), MM.

X..., faute pour cette déclaration d'avoir été préalablement soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale ; qu'ainsi, les juges du fond auraient violé l'article 455 du

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X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié

licite et non une transaction ; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention du 22 février 1996 de transaction qui, conclue avant toute procédure de licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour

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demande du syndicat des copropriétaires du 42, rue du Faubourg du Temple à Paris 11e, se prétendant créancier de la société civile immobilière dite SCI du 42, rue du Faubourg du Temple, en liquidation amiable

amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1.

[I] en qualité de liquidateur amiable, lequel a procédé le 13 novembre 2017 à la clôture des opérations de liquidation. 3. Invoquant l'apparition de désordres, M.

(l'ASSEDIC), qui avait versé diverses sommes aux salariés de la société Rouault, a formé tierce-opposition au procès-verbal de règlement amiable ; que l'Association pour la gestion du régime d'assurance