civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement, lorsque l'ordonnance portant injonction

X... de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié, qui contestait avoir été régulièrement convoqué, avait participé à l'entretien, préalable

de domicile chez le mandataire, les actes de procédure doivent nécessairement être adressés au contribuable lui-même ; qu'en l'espèce, il est constant que l'administration a adressé l'avis de la commission

licenciement verbal ; que lorsqu'un salarié prétend avoir été licencié verbalement, il lui appartient d'en rapporter la preuve, mais si cette preuve est rapportée, le licenciement prononcé sans respecter la procédure

fiscales, 64, 453 et 454 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure judiciaire dont la cour d'appel de Paris était

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale engagée par l'Administration

SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE

détention prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure

civile : Attendu que la société fait encore grief à la Cour d'appel de l'avoir condamnée à une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans motiver sa décision ;

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

pénale, des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure

X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, a nécessairement porté atteinte, dans tous les cas, aux intérêts de Ahmed X... ; "alors que la prolongation abusive de la garde à vue, au mépris des dispositions de l'article 63 du Code de procédure