d'une part, qu'en se bornant à la simple affirmation, selon laquelle la justification par l'employeur de ce qu'il ne lui était pas possible, compte tenu des caractéristiques de son entreprise, de procurer

motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mehmet X... à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une interdiction de dix ans du territoire national ; "aux motifs qu'eu égard

prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé

prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé

prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé

prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé

prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé

prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé

prévue par l'article L. 221-17 du Code du travail était respectée ; "que la prévenue estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé

X... lui a réclamé réparation du préjudice résultant des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une procédure de saisie

de s'expliquer sur la situation personnelle de Raymond X..., eu égard à l'enquête précédemment ordonnée, et d'en tirer toutes conséquences quant au maintien en détention de l'intéressé, le cas échéant

de redressement puis, de liquidation judiciaire engagée à l'égard de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes en vue de la fixation de sa créance salariale au passif de la société; Attendu

Faits et procédure 1.

procédures fiscales, en vigueur à la date d'exercice du droit de communication, des informations pouvaient être légalement demandées aux sociétés Free et OVH ; qu'à cet égard également, l'ordonnance attaquée

sont des exigences de fond et non de procédure, qui conditionnent la naissance du droit à saisir le bien hypothéqué ; qu'ainsi, le Tribunal, saisi du non-respect des dispositions de l'article 2169 du

l'action en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus

. des indemnités de rupture ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve

en ce qu'ils ne constituent pas des pièces probantes et ne justifie pas que soit mise en oeuvre la procédure prévue aux articles 648 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte du

; que la procédure est donc entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Stéphane X..., qui a interjeté appel de l'ordonnance