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886 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101002

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Hakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 21 janvier 2008, qui, pour loterie prohibée et tromperie, l'a condamné à 15 000 euros euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau de distribution sélective, d'établir la licéité manifeste de ce dernier au regard des règles du droit de la concurrence et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210788

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b421

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC SE SUBSTITUER AU DROIT INTERNE POUR REGLER LES SITUATIONS QUI NE RELEVENT QUE DE CE DERNIER ; QUE C'EST AINSI QU'IL CONVIENT D'APPRECIER LA PORTEE DE L'ARRET RENDU PAR

Source officielle
CC

civ1

613724accd5801467741771f

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

et à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles régissant l'indivision post-communautaire interdisent l'action en révocation de la donation

Source officielle
CC

comm

613722b4cd580146774005b7

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

formé par le président de l'Autorité et a interrogé, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ; Attendu que par un arrêt du 14 novembre 2017 (C-671/15), la CJUE a dit pour droit

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CC

comm

6079d3549ba5988459c5860c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1993), que la banque de droit néerlandais

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

français et du droit communautaire, sans tenir compte des seuils de sensibilité existants en droit communautaire ou encore lorsque les conditions d'une exemption sont réunies, la cour d'appel a violé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00787

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de la défense, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ; 3°/ que le respect des droits de la défense implique également que les

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43480

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

serait résulté de l'assignation même qu'elle avait adressée que l'auteur du dommage avait reculé volontairement et heurté ainsi la voiture de la victime et que l'assurance du fait intentionnel étant prohibée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du 26 février 2009 précité prohibe l'usage dans la vie des affaires, en l'absence de consentement du titulaire de la marque, d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00221

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

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CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd61

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

lorsqu'il y a notamment "des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux" " ; que les premiers juges ont à bon droit

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CC

civ1

6137265dcd58014677424ff0

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, Société

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CC

civ1

60794c479ba5988459c45151

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

s'agissant d'une action en recherche de paternité formée par une Allemande domiciliée en République fédérale d'Allemagne et dirigée contre un Français domicilié en France, les règles de compétence de droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201441

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années, constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits

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CC

cr

6137262ecd580146774238e3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01132

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Il s'inscrit aussi dans le souci d'une application uniforme du droit de la concurrence national et communautaire par les juridictions, qui sera renforcée dans la perspective de réforme du règlement n°

Source officielle

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