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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101002
26 octobre 2011
de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
Hakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 21 janvier 2008, qui, pour loterie prohibée et tromperie, l'a condamné à 15 000 euros euros d'amende et a prononcé sur les intérêts
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070
13 septembre 2017
illicite résultant de la commercialisation de ses produits hors réseau de distribution sélective, d'établir la licéité manifeste de ce dernier au regard des règles du droit de la concurrence et qu'il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210788
22 octobre 2020
emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises
6079a7e19ba5988459c4b421
16 juin 1983
COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC SE SUBSTITUER AU DROIT INTERNE POUR REGLER LES SITUATIONS QUI NE RELEVENT QUE DE CE DERNIER ; QUE C'EST AINSI QU'IL CONVIENT D'APPRECIER LA PORTEE DE L'ARRET RENDU PAR
613724accd5801467741771f
3 octobre 2006
et à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles régissant l'indivision post-communautaire interdisent l'action en révocation de la donation
613722b4cd580146774005b7
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754
12 septembre 2018
formé par le président de l'Autorité et a interrogé, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ; Attendu que par un arrêt du 14 novembre 2017 (C-671/15), la CJUE a dit pour droit
6079d3549ba5988459c5860c
13 juin 1995
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1993), que la banque de droit néerlandais
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
français et du droit communautaire, sans tenir compte des seuils de sensibilité existants en droit communautaire ou encore lorsque les conditions d'une exemption sont réunies, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00787
16 décembre 2020
de la défense, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ; 3°/ que le respect des droits de la défense implique également que les
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22 avril 1986
serait résulté de l'assignation même qu'elle avait adressée que l'auteur du dommage avait reculé volontairement et heurté ainsi la voiture de la victime et que l'assurance du fait intentionnel étant prohibée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00071
31 janvier 2018
du 26 février 2009 précité prohibe l'usage dans la vie des affaires, en l'absence de consentement du titulaire de la marque, d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00221
18 mars 2020
G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.
6079a8579ba5988459c4cd61
17 octobre 1994
lorsqu'il y a notamment "des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux" " ; que les premiers juges ont à bon droit
6137265dcd58014677424ff0
9 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, Société
60794c479ba5988459c45151
3 avril 1990
s'agissant d'une action en recherche de paternité formée par une Allemande domiciliée en République fédérale d'Allemagne et dirigée contre un Français domicilié en France, les règles de compétence de droit
ECLI:FR:CCASS:2017:C201441
9 novembre 2017
détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années, constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits
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11 décembre 2002
Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01132
9 novembre 2010
Il s'inscrit aussi dans le souci d'une application uniforme du droit de la concurrence national et communautaire par les juridictions, qui sera renforcée dans la perspective de réforme du règlement n°
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