LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2010), qu'un arrêt irrévocable du 23 mai

Roudaut, greffier faisant fonctions lors des débats, et de Mme Monterrain Cherre, greffier, lors du prononcé de l'arrêt" ; " alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle doit être assistée

attaqué que la composition de la cour d'appel de Limoges, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était : président : Daniel Mercier et conseillers : Eliane Renon, Patrick B..., disposition

de l'arrêt ; que s'est écoulée une période de 55 mois entre la date de l'accident et le prononcé de l'arrêt ; qu'en conséquence, cette indemnité s'élève à la somme de 24.750 euros ; que le jugement déféré

à la liquidation de l'astreinte dont était assortie l'injonction prononcée par l'arrêt attaqué (arrêt du 6 février 2020), d'autre part, rejeté la demande de révision présentée par M.

Lebrun, greffier : Mme Girardeau ; composition de la Cour, lors du prononcé de l'arrêt, président : Mme Vallée, conseillers : Mme Aubert, M. Joly, greffier : M.

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la minute doit être signée du greffier présent lors du prononcé de l'arrêt

X... ne justifiant pas avoir demandé à la cour d'appel de prononcer son arrêt en audience publique, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu

par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il a indiquée ; que dès lors, la cour d'appel, qui a prononcé son arrêt par sa mise à disposition au greffe le 11 janvier 2010 bien que les parties et

L'avocat général relève, dans ses conclusions, que la cassation de cet arrêt, prononcée dans l'intérêt de la loi et du condamné, ne peut préjudicier à celui-ci.

attaqué mentionne que la cour d'appel de Poitiers était composée, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, de M.

et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée qui ne mentionne pas que l'étranger, placé sous écrou extraditionnel, était présent

ce que la société Dane X... soit condamnée à la garantir de toutes sommes dues au titre du contrat de travail, ayant existé avec Mlle Y... et, en particulier, de celles résultant des condamnations prononcées

jugement devenu définitif ; Attendu que pour condamner la société Axa au paiement, sur la somme allouée à titre de dommages-intérêts, des intérêts au double du taux légal du 3 avril 1998 jusqu'au prononcé

[O] au bénéfice de la condamnation de Mme [K] à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts prononcée par l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ; REJETTE le pourvoi

En effet, dès lors qu'en application de l'article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt de la

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités prononcées par l'arrêt produiront de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre

MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET SIGNE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE

Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu

du 13 mars 1996, la décision a été prononcée par le président; que, faute d'avoir mentionné la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés"