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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458
11 avril 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification des deux contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et partant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00727
8 avril 2009
de travail à durée indéterminée pour chantier" versés aux débats par M.
61372434cd5801467741384a
1 octobre 2003
X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00235
25 janvier 2011
engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101065
4 novembre 2011
détermination de durée implique qu'un cocontractant puisse proposer la modification d'une option accessoire au contrat principal, cette proposition constituant une alternative à la résiliation du contrat
6079b1979ba5988459c52a2a
28 juin 2000
indéterminée à partir du 1er avril 1994 ; que le contrat de travail de Mme X... ayant été rompu le 21 septembre 1992, soit plus d'un an avant que n'aient été pourvus par contrats de travail les trois
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506
11 mars 2009
à durée déterminée doit faire l'objet d'un écrit et qu'à défaut, il est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00976
15 septembre 2021
date du 2 octobre 2017 que le 29 août 2017, il avait déjà proposé à la nouvelle salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de gestion, quand la société Taboni
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840
28 septembre 2011
de suivi ; que le titre III, § D de l'accord du 18 mai 2006 définit l'offre valable de reclassement comme étant une «proposition» de contrat à durée indéterminée ou, sous certaines conditions, une « proposition
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035
18 juillet 2017
travail à durée indéterminée peut éventuellement être non écrit ; qu'il importe cependant qu'il soit établi par l'existence d'activités conformes à celles décrites dans la déclaration préalable à l'embauche
613723e9cd5801467740fcfa
10 juillet 2002
X... en février et avril 1998 deux propositions d'embauche, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, par contrat à durée indéterminée soumis au règlement prévu par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993
6079b0b29ba5988459c4f7df
22 mai 1979
LES PARTIES AYANT SEULEMENT PREVU QUE LE CONTRAT ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SANS PRECISER LA DUREE DU CONTRAT RECONDUIT, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT UNE DUREE DETERMINEE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00345
25 février 2009
de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature
6137239ccd5801467740c051
3 avril 2001
prétendant, d'une part que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et d'autre part, que l'employeur avait rompu le contrat le 7 décembre 1994, le salarié a saisi
6079b1279ba5988459c514e8
13 octobre 1988
d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant, chez le même armateur, d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois effectifs et continus ; le non renouvellement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01844
6 octobre 2016
par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non
61372372cd58014677409e2e
12 janvier 2000
X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de
6079b1a79ba5988459c52dc8
1 février 2000
contrat à durée indéterminée, ne privait pas ces salariés du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'ils estimaient irrégulier, en contrat à durée indéterminée et
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00216
4 février 2009
en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produits correspondent porte sur la totalité de la période litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00388
14 avril 2015
à durée déterminée n'avait jamais demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que ces clauses démontraient que la société Mobilitas avait acquis la société
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