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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de requalification des deux contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et partant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00727

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

de travail à durée indéterminée pour chantier" versés aux débats par M.

Source officielle
CC

soc

61372434cd5801467741384a

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00235

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101065

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

détermination de durée implique qu'un cocontractant puisse proposer la modification d'une option accessoire au contrat principal, cette proposition constituant une alternative à la résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a2a

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

indéterminée à partir du 1er avril 1994 ; que le contrat de travail de Mme X... ayant été rompu le 21 septembre 1992, soit plus d'un an avant que n'aient été pourvus par contrats de travail les trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

à durée déterminée doit faire l'objet d'un écrit et qu'à défaut, il est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00976

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

date du 2 octobre 2017 que le 29 août 2017, il avait déjà proposé à la nouvelle salariée la signature d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de gestion, quand la société Taboni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de suivi ; que le titre III, § D de l'accord du 18 mai 2006 définit l'offre valable de reclassement comme étant une «proposition» de contrat à durée indéterminée ou, sous certaines conditions, une « proposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

travail à durée indéterminée peut éventuellement être non écrit ; qu'il importe cependant qu'il soit établi par l'existence d'activités conformes à celles décrites dans la déclaration préalable à l'embauche

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcfa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... en février et avril 1998 deux propositions d'embauche, auxquelles ce dernier n'a pas donné suite, par contrat à durée indéterminée soumis au règlement prévu par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7df

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

LES PARTIES AYANT SEULEMENT PREVU QUE LE CONTRAT ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SANS PRECISER LA DUREE DU CONTRAT RECONDUIT, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT UNE DUREE DETERMINEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00345

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c051

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

prétendant, d'une part que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée et d'autre part, que l'employeur avait rompu le contrat le 7 décembre 1994, le salarié a saisi

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soc

6079b1279ba5988459c514e8

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

d'engagement maritime à durée indéterminée du marin justifiant, chez le même armateur, d'une ancienneté de services continus d'au moins un an dont six mois effectifs et continus ; le non renouvellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01844

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non

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soc

61372372cd58014677409e2e

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dc8

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

contrat à durée indéterminée, ne privait pas ces salariés du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'ils estimaient irrégulier, en contrat à durée indéterminée et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00216

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produits correspondent porte sur la totalité de la période litigieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00388

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

à durée déterminée n'avait jamais demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que ces clauses démontraient que la société Mobilitas avait acquis la société

Source officielle

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