et à l'apposition de la marque sur les bijoux eux-mêmes ; qu'à l'occasion d'une exposition ultérieure, la société Reza X... a demandé que certains des bijoux figurant sur cette liste soient présentés comme

X... fondée sur la propriété intellectuelle, la cession par ce dernier de la gestion de ses contrats d'édition à la société Onmind créait une difficulté sérieuse quant à l'identité du titulaire de ces

d'amende et 5 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, par jugement rendu le 5 mai 1997, le tribunal de commerce

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils et apparaux, alors « que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui

appartenant à la société au profit de la société Marius ou du concubin de la fille de Mme Z..., pas plus que des déclarations de cette dernière, revendiquant la propriété de l'immeuble, du mobilier et

entre les mains d'un autre locataire n'avaient en rien amélioré la commercialité de celui-ci, ayant porté pour l'essentiel sur la structure de l'immeuble, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur

l'étiquette "Frédéric X...", et la société Jacques-Frédéric X..., propriétaire de ce vignoble, ont assigné la société Grivelet père et fils, qui commercialise également des vins, devant le tribunal de commerce

, elles conditionnent nécessairement et en préalable toute transaction commerciale sur le territoire national en ce que le matériel non dédouané n'a, par essence, aucune vocation à être objet de commerce

[E], de déclarer recevable et fondée l'action paulienne exercée par la banque, inopposables à la banque les dispositions de l'acte du 7 octobre et de dire qu'à l'égard de la banque, la nue-propriété des

de commerce, en date du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération de la vérité puisque Robert Y... était bien le salarié de l'entreprise, la décision attaquée, fondée sur des considérations contradictoires

AVS Diffusion (le GIE) a été mis en redressement judiciaire le 23 avril 1992, sans avoir payé à la société SDRM, aux droits de laquelle vient la société TEM (la société) à présent dénommée Brandt Commerce

incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement

Converse et All Star sur les marques susvisées pour les produits en cause ; Attendu que la société Converse, la société Royer sport et la société All Star, venant aux droits de la société Converse, font

Y... a vendu à la société Op Traken un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et lui a donné à bail l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité ; qu'après la fermeture administrative de l'hôtel pour raison

de commerce de bijouterie situé ..., a, le 27 novembre 1984, donné ce fonds en location-gérance à la société Sussex France, puis le lui a cédé le 1er avril 1985 ; que la société Sussex a consenti, à compter

décembre 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme représentant une partie de la commission perçue par la société Immobilio, en qualité d'agent immobilier, au titre de la vente d'une propriété

des embarcations saisies ; que les déclarations des requérants quant à la propriété des navires saisis sont sujettes à caution dans la mesure où certains propriétaires ou porteurs de parts supposés contestent

prix de produits laitiers qui lui avaient été livrés par la société Lactalis consommation hors foyer (la société Lactalis) ; que, le 30 décembre 2011, celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété

AUX MOTIFS QUE : « Il est constant que l'ensemble des marchandises achetées, livrées et restées impayées bénéficient d'une clause de réserve de propriété, comme mentionnée sur le recto du contrat en date

France font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'opérateur qui invoque l'épuisement du droit du titulaire de la marque, d'établir le consentement