dispose : « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 4] (Allemagne), prise en qualité d'héritière de [O] [K], décédé, défenderesse à la cassation.

S..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société 2 DB Communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° Q 18-22.441 contre l'arrêt rendu

Atlantique, 4°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation

Tony X..., domicilié [...]                                             , 2°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...]                                    , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

de l'article L. 11, alinéa 1er, du code électoral, l'existence d'un domicile réel dans la commune s'apprécie à la date de la demande d'inscription sur les listes électorales ; qu'en opposant à la demande

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 2016), Mme [F], après expertise ordonnée en référé, a assigné le [Adresse 5]La Résidence (la syndicat) et la SCI L'Ecureuil (la SCI), propriétaires de terrains

la cour d'appel de Paris, domicilié en son [...], 2°/ à la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défendeurs à la cassation.

D..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme V...

[D] dispose de droits dans la SCI DE LA LANDE dans laquelle sa mère détient des parts ; que les époux sont propriétaires d'un bien commun situé à [Adresse 4] qui constituait le domicile conjugal dont

A..., épouse E..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme L...

à l'ensemble des copropriétaires dites "parties communes générales" - les parties communes à certains copropriétaires dites "parties communes spéciales"- les parties qui appartiendront privativement,

[P] [X], Mme [A] [O], Mme [U] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à trois mois

Jacques X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Suisse, société

Thibaud au domicile de la nourrice de ce dernier et qu'il n'a ensuite pas ramené l'enfant commun à sa mère ; - que Monsieur Y...a amené l'enfant commun Thibaud à Marseille sans son accord et que ce dernier

Q..., agissant en qualité de nu-propriétaire et de curateur de J... Q..., a donné congé à M.

Y...) ont fait l'acquisition en indivision à concurrence de la moitié d'une maison située sur la commune [...]                 au [...

Philippe B..., domicilié [...]                             , 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bez, 7°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Chardons bleus, 8°/ au syndicat

[N] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [J] [C], domicilié [Adresse 5], 3°/ Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 1], 4°/ M.

[...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique