le Département de l'HERAULT aux consorts X... pour l'expropriation des parcelles G 363 et G 364 à la somme de 103.140 euros, outre une indemnité de remploi de 11.314 euros, Aux motifs, sur la qualification

à bâtir au sens de ce texte ; son accolement à la parcelle BA 24 et sa consistance, boisée et entretenue, permettent en revanche de retenir la qualification de terrain d'agrément » (jugement p. 8);

2000 ; que le maillage ; que tenant notamment les raccordements via deux traversées en travaux souterrains type fonçage de la RD 65 pour le raccordement de la zone au réseau d'assainissement, la qualification

Pilory où se trouvent respectivement, une ou deux antennes moyenne tension MT/ BT ; que éloignée d'une centaine de mètres des réseaux existant rue du Pilory, la parcelle TY n° 184 ne peut recevoir la qualification

, la cour d'appel a violé l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Nice ; 2) ALORS QUE, la qualification de terrain à bâtir peut être retenue même si le terrain

. ; AUX MOTIFS QUE Sur la qualification du terrain exproprié Que le terrain exproprié, appartenant aux consorts X..., sis à ..., cadastré XC 108, d'une superficie de 907 mètres carrés, est dépourvu

nu, n'est donc pas constructible ; que le critère juridique pour prétendre à la qualification de terrain à bâtir fait défaut et le premier juge, à bon escient, a évalué les parcelles comme terres agricoles

bénéficie de 22 des 380 emplacements que compte le camping Port Pothuau appartenant à un tiers et n'ayant pas la jouissance exclusive de l'ensemble du camping, ne peut soutenir, pour se soustraire à la qualification

sans réseau d'assainissement, est séparée de cette dernière par une parcelle ZC n° 111 ; que ces parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain

par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain

moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 avril 1991) de fixer à 891 812,50 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de terrains

sont situées hors secteur urbanisé ; QU'il a été noté par le juge de l'expropriation la présence des réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement sur la route départementale ; QUE la qualification

des caractéristiques de la partie expropriée ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en compte, pour la qualification de terrain à bâtir, les caractéristiques de la totalité de la parcelle de MM.

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées aux

juridique et la consistance des parcelles ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'à la date de référence les parcelles ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, elles seront donc

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

minimale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,35 % = 114,45 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 114,45 € x 224 m2 = 25.636 €, outre un remploi de 3.563 €, Alors, d'une part, que la qualification

vénale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,25 % = 81,75 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 81,75 € x 857 m2 = 70.059 €, outre un remploi de 8.005 €, Alors, d'une part, que la qualification

vénale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,25 % = 81,75 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 81,75 € x 718 m2 = 58.696,50 €, outre un remploi de 6.869 €, Alors, d'une part, que la qualification