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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00419
9 février 2012
9 février 2012
passé des appels téléphoniques personnels à l'étranger depuis le poste d'un client de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'accord relatif aux qualifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01444
22 juin 2011
22 juin 2011
; qu'en ne recherchant pas si les nouvelles tâches que la salariée a refusé d'exécuter correspondaient à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6a9
28 mars 1973
28 mars 1973
PERSONNES OU DES MARCHANDISES, QUE LE TERME ENTREPRISE S'APPLIQUAIT AUSSI BIEN AU TRAVAIL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE QU'AUX PLUS IMPORTANTES CONCENTRATIONS DE SOCIETES DE CAPITAUX, QUE LA NECESSITE D'UNE QUALIFICATION
Source officielleciv2
6137210dcd580146773f09b7
18 mai 1989
18 mai 1989
X... à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé la profession des époux et leurs
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c4c
14 janvier 1993
14 janvier 1993
permanente partielle à 8 %, alors, selon le moyen, que ce taux est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200377
14 mars 2013
14 mars 2013
QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210669
24 novembre 2016
24 novembre 2016
permanente est détermine d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01232
25 mai 2011
25 mai 2011
contractuelle et interdire à l'employeur, en cas de cessation d'exploitation de cette activité par l'entreprise, d'affecter le salarié à une autre activité, dès lors que celle-ci correspond à sa qualification
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e4a
15 octobre 1985
15 octobre 1985
. ; QU'ELLES NE SONT PAS FONCTION DE LA SEULE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ACHETEURS MAIS SONT JUSTIFIEES PAR UNE DIFFERENCE DU PRIX DE REVIENT DES MARCHANDISES FOURNIES PAR CETTE DERNIERE, NOTAMMENT
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50539
20 octobre 1982
20 octobre 1982
MOTIF QUE LA SEULE ATTESTATION QU'IL AVAIT PRODUITE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA 19EME CATEGORIE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'E N I M QU'IL DISPOSAIT D'UNE QUALIFICATION
Source officielleciv2
Donne défautc/M. S
61372146cd580146773f26e6
7 juin 1990
7 juin 1990
verser à son épouse une rente à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux après avoir relevé les qualifications
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
6137208ecd580146773eb931
20 juin 1990
20 juin 1990
limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Z... aux torts du mari, après avoir relevé que la femme indiquait n'avoir aucune qualification
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee78b
4 février 1988
4 février 1988
demande de licenciement pour motif économique lui avait, par avenant, imposé, son emploi ayant été supprimé, une réduction de salaire, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que la modification de la qualification
Source officiellesoc
6137212acd580146773f184f
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Y... critique la qualification professionnelle retenue par la cour d'appel pour fixer son coefficient hiérarchique, tout en acceptant la valeur du coefficient qui lui a été ainsi reconnu et en ne formulant
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1b5b
24 avril 1990
24 avril 1990
contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ebb
28 octobre 1992
28 octobre 1992
des époux, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, l'âge de l'épouse, sa qualification
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c3d
2 avril 1992
2 avril 1992
d'incapacité, à l'examen des autres éléments d'appréciation définis par l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d22
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X... une telle classification au vu de sa seule expérience professionnelle quand il ressortait de ses propres constatations que M.
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d82
28 juin 2006
28 juin 2006
un emploi au salarié et à lui assurer en même temps une formation ; que la société Kappa consultants a fourni de telles tâches à Mme X... qui allaient de pair avec sa formation pratique et la qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00887
28 mars 2012
28 mars 2012
imposée par l'employeur et la qualification professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience
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