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1 803 résultats pour « question à l'occasion d'une requête devant la cour de cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100174

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c587

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de Cassation statue, hormis le cas où un moyen devrait être soulevé d'office

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01125

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022 Mme [D] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mai 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200858

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il en résulte que seule la victime, qui s'est constituée partie civile, peut demander un paiement direct sur les recettes de la vente du bien confisqué. 21.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ee

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 463

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a1e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

du Centre Pierre Léon ; que la Cour considérait que, participant en avril 1997 à l'émission " Les voix du silence ", il devait répondre à toutes les questions concernant l'évolution de sa situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100743

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01918

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A l'occasion de cette instance, elle a demandé que soient renvoyées, avant dire-droit, à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles portant sur la validité de l'article 128 du

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Q... ne pouvait apporter d'éléments sinon qu'un contrat devait exister pour chaque facture et que ces factures devaient correspondre à des prestations (D 1086) ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01060

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

En application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

N° P 16-82.117 FS-P+B N° 173 CG10 14 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05705

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, - M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01152

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation M.

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CC

cr

613725bacd5801467742013e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 30 novembre 1992, 16 février 1993 et 8 avril 1994, trois informations, dont le juge d'instruction a ordonné la jonction,

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05946

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

[K] et [L] ; que la cour n'a pas, comme le lui demande M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de savoir si la cour d'appel devait statuer au fond, la cour d'appel a énoncé que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement formée par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1990:CR00504

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

, à l'occasion d'un trafic de stupéfiants, Y... et X..., officiers de police judiciaire ; que le Parquet ne pouvait donc procéder ni à des constatations, ni à deux auditions, et devait présenter immédiatement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01151

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un arrêt du 1er juillet 2021, une cour d'appel a déclaré l'appel-nullité recevable, rejeté la demande tendant à la nullité du jugement déféré et confirmé le jugement déféré. 6.

Source officielle

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