. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal, 723-15 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il est fait grief a l'arrêt

ou irrégulièrement payées notamment depuis février 2010, et aucune faute ne peut venir sanctionner le refus de lever une garantie lorsqu'un paiement fait défaut ; que pour autant, au 10 mai 2010 date

"Nous ne pourrons toutefois pas intervenir dans la prise en charge des conséquences de l'accident puisque les effets du contrat [...] ont été suspendus pour non-paiement de prime à effet du 2/09/2009 et

de la totalité du prix et des frais par la prise de possession réelle, lesdits biens étant totalement libres " ; qu'il est constant que l'acquéreur ne s'est pas libéré du prix de vente puisque le même

Société du canal de Provence n'acceptera aucune autre incidence financière que celle prévue dans les prix n° 0572 ; que ce prix n° 0572 rémunère forfaitairement l'heure d'immobilisation d'un atelier de

de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport

ses demandes après relaxe de LA SOCIETE LOIRE TRAITEMENT et de Raymond Z... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, page 6 de l'acte notarié de vente en l'état futur d'achèvement, il est indiqué que le surplus du prix de la vente, une fois déduit le paiement de la partie du prix exigible comptant, soit 241.500 € «

au sens de l'article 1792-6 du Code civil peut être tacite ; qu'en l'espèce, la société Mijoda se prévalait de l'existence d'une réception tacite en faisant valoir qu'elle avait intégralement réglé le

recouvrables et ont été payées ou seront payées et seront payées intégralement.

tacite était intervenue au mois d'août 2007 » ; 1°/ ALORS QUE la prise de possession de l'ouvrage et le complet paiement du prix font présumer l'existence d'une réception tacite des travaux par le

(Versailles, 10 octobre 2011), que, le 21 mars 2005, les époux X... et la société Constructions Robert Brouca (société CRB) ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la réception

en date du 21 mars 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, l'assuré n'étant pas à jour de ses primes ; que ce défaut de paiement, qui révélait les difficultés financières du vendeur, aurait dû être porté à la connaissance des acquéreurs par le notaire qui aurait

du prix de vente de ce fonds ; que la société Gras Savoye en a demandé la mainlevée en référé tandis que la société Parfip a sollicité une provision ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013), que

PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société A&P Réceptions fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [I] et M.

X... avait formée afin de voir requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement

, soit à raison du retard dans l'exécution ; que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer intégralement le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il

« que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la preuve de la