X..., marié sous le régime légal, a crée la société International Foods Partners (la société IFP) et a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest (le CIO) ; que

(Puy-de-Dôme), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre

salariés une indemnité compensatrice d'un jour de congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence dans l'entreprise d'un usage plus favorable aux salariés que le régime

X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, un jugement du 13 août 1997 leur a donné acte de leur accord en vue de l'attribution à M.

... l'intégralité des sommes déposées sur le compte joint ouvert à leurs deux noms, l'arrêt attaqué retient que le texte précité ne pouvait recevoir application, les époux X... étant mariés sous le régime

ouvrait droit soit à la rémunération de ces deux jours, soit à des repos compensateurs; Attendu, cependant, que l'accord collectif du 5 juin 1969, applicable à l'entreprise, plus favorable que le régime

directive n° 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive n° 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil des CE, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises dans un régime

directive n° 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive n° 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil des CE, qu'elles ne s'appliquent pas aux assurances comprises dans un régime

par l'article L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, donc au maintien du salaire dans les conditions prévues par cet article, et qu'en ce qui concernait l'application du régime

réalisé au mépris des consignes de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait continué à travailler du 1er janvier 2002 au 18 novembre 2003 selon l'ancien régime

que, dès lors rien ne s'oppose à ce que le tribunal, saisi dans le cadre de cette action directe, se prononce sur l'existence d'une obligation à garantie de la société Axa France IARD au regard du régime

Routière du Mont Ventoux, aux droits de laquelle vient Sacer Sud Est, n'avait pas atteint le seuil de cinquante salariés au cours des exercices 1999 et 2000 et qu'elle n'était dès lors pas assujettie au régime

compris ses dispositions relatives à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires, n'est pas applicable aux salariés affectés dans les formations locales de sécurité qui sont soumis au régime

X... du régime légal, permettant le non-paiement de son salaire pendant la durée de sa participation, bien que licite, à la grève ; qu'en retenant, sans être lié par l'avis de la Commission paritaire nationale

L'ISERE DU 13 AVRIL 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

civile, ensemble par fausse application les articles 379 et suivants du même Code, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime

X... et Mme X... se sont mariés en 1972 sous le régime légal et ont adopté en 1982 le régime de la séparation des biens ; qu'en 1997, Mme X... a acquis une maison située à Puyvert ; qu'avec l'accord de

Dominique X..., assujetti au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, a été cité devant le tribunal de police pour s'être soustrait à ce régime obligatoire en souscrivant

rejeter ses demandes, alors « que quel que soit son fondement, la demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations de retard dues au titre du régime

les articles cités dans les avis de mise en recouvrement litigieux ; que ces avis comprenaient le visa des articles 641 et 777 et des articles 1727, 1728-1 à 1729 et 1731-2, relatifs d'une part au régime