X... n'avait pas été réglé des heures supplémentaires par lui accomplies, lesquelles, bien qu'il n'existât pas d'accord collectif le prévoyant, étaient "récupérées", n'a pas tiré de ses constatations les

tribunal de grande instance, les sociétés employeurs de l'UES, notamment pour contester la mise en oeuvre de l'accord collectif du 22 juin 1999 qui instaure pour les salariés relevant du régime

que le déclenchement des heures supplémentaires au-delà d'un certain nombre d'heures de vol, dont la cour d'appel relève exactement qu'elles ne prévoient pas un régime d'équivalence, n'étaient pas susceptibles

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires de travail, alors, selon le moyen, que la convention collective du 24 avril 1975 a modifié le régime

de la société Freescale semiconducteurs France, travaillant en équipe de nuit quatre jours par semaine, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de jours de congés supplémentaires

de la société Freescale semiconducteurs France, travaillant en équipe de nuit quatre jours par semaine, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de jours de congés supplémentaires

le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de rappel d'heures d'équivalence et de rappel d'heures supplémentaires

de prévoyance complémentaire et taxe prévoyance contribution de l'employeur ; que l'Urssaf soutient notamment que l'exonération de CSG/CRDS et de taxe prévoyance ne vise que les risques dans le cadre

effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des heures supplémentaires, sans exclure une catégorie de personnel, plus favorables que les dispositions

légal, dont l'application était réclamée par le salarié, ne prévoyait pas un mode de calcul des heures supplémentaires, ainsi qu'un seuil de déclenchement et un nombre de jours de repos compensateurs

euros au titre d'heures supplémentaires réalisées en novembre et décembre 2009 ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées

travail : (sans intérêt) ; Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis en ce qu'ils portent sur les compléments de rémunération après la rupture du contrat de travail : Vu les règles régissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du règlement du régime supplémentaire de retraite des cadres

de la spécificité du régime de travail des agents des formations locales de sécurité, cet accord n'a bien évidemment pas vocation à régir l'activité de ces agents en ce qu'il définit la durée du travail

; que Mme F... a inclus systématiquement la prime de chiffre d'affaire dans la base de calcul de ses majorations pour heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait pourtant

des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA), à laquelle était confiée la gestion du régime de prévoyance, le versement d'un capital de fin de carrière au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté

dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article L. 212-4, alinéa 5 du code du travail qu'un régime

n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni l'impossibilité légale pour le garant de livraison d'exercer un recours contre le constructeur garanti, ni la nullité de la clause du contrat de garantie prévoyant

Y..., et la société nationale de prévoyance, SNP, produite par Mme X..., qu'en cas d'admission au régime de l'invalidité après une période de longue maladie, les prestations sont maintenues à hauteur de

société Compaq computer aux droits de laquelle se trouve la société Hewlett Packard centre de compétence France ; qu'à la suite de cette fusion a été conclu, le 24 novembre 1998, un accord collectif prévoyant