les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Met hors de cause, sur leurs demandes, la société Compas et

en réparation de la perte locative ; AUX MOTIFS QUE « le préjudice lié à la dévalorisation de l'appartement du fait de la dégradation, notamment des parties communes, et de l'occupation du bien s'analyse

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles, agissant tant en leur nom propres qu'en qualité d'ayants droit de M.

AYANT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 16 JUIN 1969 DEVENU IRREVOCABLE, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

En aucun cas ces petites réparations, qui relèvent soit d'un menu entretien à la charge des preneurs, soit de la seule responsabilité du syndic de copropriété dans ses rapports avec le propriétaire des

communes, et qu'il ne justifiait pas que "les salariés allant dans ces parties communes devaient se changer dans un sas afin d'éviter toute propagation de l'amiante", lorsque c'était aux salariés qu'il

tendant à la réparation de son préjudice en raison du retard à la livraison qu'elle reprochait à la société Japa, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la commune volonté des parties à un contrat s'exprime

Maamar Y..., demeurant 11, place des Boutons d'Argent, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

fait l'objet de dires des parties est en partie invalidé par le rapport technique de M.

civile" ; Attendu que, pour déclarer la partie civile recevable à demander la réparation du préjudice résultant des détournements opérés par son préposé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Q..., et débouté la commune de [...], partie civile, de ses demandes. 6. Seule la commune de [...] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé du moyen 3.

du préjudice qu'il a subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Georges X..., 2 / de Mme Josette X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

A, AUX TERMES DE L'ARRET, FAIT CITER DEVANT LA COUR D'APPEL LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES AFIN QU'IL PRECISE LE MONTANT DES DEBOURS EXPOSES DE CE CHEF ; QUE, DEFERANT A CETTE CITATION, LE PREFET