CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01518
25 septembre 2013
par l'employeur ; qu'en estimant que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00295
12 février 2016
[B], tant principale (demande qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail est imputable à l'employeur) que subsidiaire (demande en résiliation judiciaire du contrat de travail), constituent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10130
27 janvier 2016
de travail ; que ce manquement est suffisamment grave à lui seul pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur même si les autres manquements au vu des pièces produites
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153
19 juin 2013
autres fautes imputées à l'employeur et celui relatif à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, la cour de Bordeaux a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 131-4 du code de l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00359
18 mars 2020
la résiliation de son contrat aux motifs que l'employeur aurait manqué à ses obligations :- de paiement du salaire à temps plein, - de fourniture de travail à temps plein.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01913
19 octobre 2016
;ils sont d'une gravité suffisante pour empêcher cette poursuite du contrat ; qu'après avoir constaté que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective, n'avait pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11074
23 octobre 2019
n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en l'espèce, il convient de fixer les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F...
6079b1919ba5988459c52876
2 décembre 1997
en l'absence de concessions de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 1134 du Code civil ; alors, surtout, que, à la suite de l'entretien préalable, l'employeur reste libre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01249
23 juin 2016
au conseil des prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en cas de manquement de son employeur à ses obligations ; qu'il convient de démontrer que l'employeur a commis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00489
13 avril 2022
conteste la recevabilité du moyen.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01216
1 juillet 2008
tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506
2 mars 2011
du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prononcer la résiliation du contrat de travail de l'intéressé aux torts de l'employeur dès lors
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11123
14 décembre 2022
[E] [O] ne présentent pas les caractères de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et D'AVOIR en conséquence débouté
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00068
19 janvier 2012
pour obtenir le paiement de rappels de salaires et d'heures d'astreintes ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que postérieurement à l'introduction de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00953
5 avril 2012
judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979
29 mai 2013
aux recherches prétendument omises, constaté que si la résiliation, par la société Mapics Europe Limited du contrat avec les sociétés Mapics France et Frontstep était, dans la mesure où elles avaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10731
25 mai 2018
judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur compte tenu de la gravité des manquements ainsi constatés ; qu'étant considéré que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00848
6 juillet 2022
du contrat aux torts de l'employeur est justifiée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564
7 décembre 2017
un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle
Page 20 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.