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2 413 résultats pour « résiliation du contrat ne provenant pas de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01518

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

par l'employeur ; qu'en estimant que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00295

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

[B], tant principale (demande qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail est imputable à l'employeur) que subsidiaire (demande en résiliation judiciaire du contrat de travail), constituent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10130

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

de travail ; que ce manquement est suffisamment grave à lui seul pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur même si les autres manquements au vu des pièces produites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

autres fautes imputées à l'employeur et celui relatif à la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, la cour de Bordeaux a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 131-4 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00359

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

la résiliation de son contrat aux motifs que l'employeur aurait manqué à ses obligations :- de paiement du salaire à temps plein, - de fourniture de travail à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01913

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

;ils sont d'une gravité suffisante pour empêcher cette poursuite du contrat ; qu'après avoir constaté que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective, n'avait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11074

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en l'espèce, il convient de fixer les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F...

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52876

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

en l'absence de concessions de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 1134 du Code civil ; alors, surtout, que, à la suite de l'entretien préalable, l'employeur reste libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01249

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

au conseil des prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en cas de manquement de son employeur à ses obligations ; qu'il convient de démontrer que l'employeur a commis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00489

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01216

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prononcer la résiliation du contrat de travail de l'intéressé aux torts de l'employeur dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11123

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[E] [O] ne présentent pas les caractères de gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et D'AVOIR en conséquence débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00068

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

pour obtenir le paiement de rappels de salaires et d'heures d'astreintes ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que postérieurement à l'introduction de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00953

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00979

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

aux recherches prétendument omises, constaté que si la résiliation, par la société Mapics Europe Limited du contrat avec les sociétés Mapics France et Frontstep était, dans la mesure où elles avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10731

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur compte tenu de la gravité des manquements ainsi constatés ; qu'étant considéré que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00848

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du contrat aux torts de l'employeur est justifiée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle

Source officielle

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