l'intimée de son action, au motif inopérant que le tribunal administratif de Grenoble, dans son jugement du 18 juin 2009, n'avait pas rejeté l'action de la société Hôtel Athéna parce qu'elle était tardive

T..., ou encore au paiement tardif d'un acompte ou à l'acceptation tardive du financement, de toute façon, quel qu'ait été le comportement de M.

société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la Caisse de retraite

Un arrêt définitif du 11 septembre 2017 a confirmé une ordonnance du 26 juillet 2016 ayant rejeté le recours en rétractation de l'ordonnance du 8 janvier 2016 et a rétracté l'ordonnance du 21

Alt, conseillers référendaires, rapporteurs, assistés de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation et d'études, Mme Tardi, directeur de greffe.

Y... afin de permettre à la société de rémunérer Mme Y..., employée de la maison de retraite et pour laquelle selon l'aveu même du prévenu les formalités liées à l'engagement d'un CES n'ayant pas été accomplies

nature à compromettre gravement les intérêts sociaux, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'associé titulaire de parts sociales ne perd qu'à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait

rien passé entre eux, qu'elle avait "raconté ça" pour qu'on s'intéresse un peu à elle, et le suppliait de lui pardonner ; que depuis la saisine de la commission d'instruction, elle a maintenu cette rétractation

rien passé entre eux, qu'elle avait "raconté ça" pour qu'on s'intéresse un peu à elle, et le suppliait de lui pardonner ; que depuis la saisine de la commission d'instruction, elle a maintenu cette rétractation

des établissements avait décidé l'ouverture d'un compte titre et d'un compte courant afin de faire fructifier un excédent de trésorerie provenant de la Caisse d'entraide ; que lors du départ à la retraite

visa par le greffier constitue une preuve de la date du dépôt, en revanche, aucune disposition légale ne lui confère un caractère exclusif, de sorte que la chambre d'accusation, qui a ainsi déclaré tardif

le commencement de la présente procédure ; que s'il ne peut être tenu comme auteur d'un abus de droit d'avoir tardivement engagé son action en contestation de sa mise en retraite, cette considération

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE APRES AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DANS

, que Me A... l'avait présenté comme étant un spécialiste des maisons de retraite à M.

et pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes dite CARPIMKO (la caisse), s'est vu opposer par cet organisme la déchéance de ses droits à retraite, dans le régime de base pour la période allant

Y..., leur a délivré un congé à effet du 25 mars 2008, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que ceux-ci ont contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils,

[J] ne l'a pas avertie immédiatement et encore moins officiellement de la suspension de son permis de conduire, et qu'elle n'en a eu connaissance que tardivement et de manière informelle par le biais de

des éléments de faits distincts de ceux visés dans la citation, la cour d'appel a encore méconnu les limites de sa saisine et violé, par conséquent, les textes susvisés ; " alors, enfin, que le retrait

Code de commerce, il appartient au mandataire-liquidateur, qui soutient que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale en déclarant tardivement

X..., au service de la société des Vignobles de St André depuis le 4 août 1943, en qualité de comptable, a été mis à la retraite le 12 avril 1992, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; Attendu