SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme E...

DE LA PARTIE DES APPORTS PAYABLE IMMEDIATEMENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL ET RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ENONCER QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT

Lors de cette réunion, Monsieur U..., le directeur général a exposé la situation de crise à laquelle l'association devait faire face, objet de cette réunion.

de divorce a acquis force de chose jugée, il est en droit d'obtenir une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande ; Attendu que, pour décider que la demande de Mme Y..

Ces dernières bénéficiaient de 15 semaines de congés payés, tandis que Mme D... se voyait quant à elle attribuer 12 semaines de congés.

de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris tendant aux mêmes fins et que cette procédure a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

préparatoire à une séance du conseil d'administration tenue le 7 juin 2005, s'agissant d'une réunion informelle, à laquelle n'avait participé qu'une partie du bureau, cette décision était justifiée par

U... et son départ ; que le témoin précise en avoir informé le directeur général le 25/05/ 2011, lors d'une réunion du comité d'entreprise et avoir entendu à la sortie de la réunion M.

payés du 28 mai 2007 au 2 juin 2007, semaine des inventaires tournants au magasin dont il avait la charge, même s'il est vrai que " lors d'une réunion de région, (il avait) fait part (au directeur régional

E..., - La société [...] , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux,

Après avoir adressé le courrier du 18 octobre 2010, les auteurs en ont informé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a organisé le 16 novembre 2010 une réunion extraordinaire

X..., en congé de formation, avait conclu un contrat à durée indéterminée avec le Certa, le tribunal a procédé à une dénaturation par omission du compte rendu de la réunion syndicale de la section CGT

cassation (Civ 3e, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.876), que la Société Immobilière de Paris Poissonnière (la SIPP), propriétaire d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion

[T] m'a souvent exprimé son désarroi et je le comprenais puisque je vivais la même chose que lui ») - M.

payés, était parti le lundi 30 juillet, ne devait de ce fait revenir que le samedi 25 août 1973 ; que l'octroi au salarié de congés payés continus constituait la règle et le fractionnement invoqué dont

ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés par le juge pénal ; que l'atteinte au droit à la vie privée d'un salarié, dont la divulgation de

Y... constituait une rente au profit de M.

R. la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport ; que dans le silence de la C. M.

X..., les salariés étant d'ailleurs invités à faire connaître leur choix avant le 15 janvier 2005 (page 2 du compte rendu de la réunion du 3 janvier 2005) et d'autre part, que chaque société couvrirait

En premier lieu, aucune autorité de la chose jugée ne s'attache à l'ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction ni à l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant