Sur le rapport de M.

X... au titre de la garantie d'éviction alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'éviction s'applique dans les cas où l'éviction trouble l'objet même de la vente rendant impossible la poursuite de

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel a pourtant estimé que la mainlevée ne pouvait avoir d'effet que pour les créances postérieures, toutes créances antérieures étant garantie par la cédante aux termes de l'acte de garantie de passif

du 18 janvier 1996 a été conclue entre MM.

ayant lui-même déclaré s'être garé sur la bretelle d'entrée, ce qui avait été constaté par les autorités de police, quand le rapport de police mentionnait que l'ensemble routier se trouvait

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

n'ayant pas réglé la cotisation, l'Appi a fait connaître à la société qu'elle avait perdu sa qualité de membre et que cette perte entraînait sa radiation et la résiliation de l'affiliation au régime de garantie

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

vient la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'après l'ouverture du chantier un différend s'est élevé entre

Celui-ci a appelé en garantie M. [K], lequel a appelé en garantie M. [O]. La nullité de la vente intervenue entre M. et Mme [F] et M. [G] a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... en énonçant, après avoir analysé les rapports entre les parties, ainsi que les obligations incombant à chacune d'entre elles, que la société Meca avait la maîtrise d'oeuvre totale de cette affaire

[W] au jour de l'arrêt en exécution du contrat « garanties des accidents de la vie » ainsi qu'à garantir la société BPCE assurances de l'ensemble des condamnations à venir qui seraient prononcées à son

II - Et sur le pourvoi n° D 96-11.726 formé par la Société investissements hôtelière du Val-d'Oise (SIHVO), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre

Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

promotion à l'encontre de la société Rabot Dutilleul construction, en ce qu'il condamne la société Rabot Dutilleul construction à relever et garantir les sociétés Valophis la Chaumière de l'Ile-de-France

de la société CEE et arrêtant la limite de la garantie de l'AGS sur ces sommes au plafond 4, antérieur au rapport de l'expert, et les demandes dont ce conseil était saisi au 15 janvier 2003