licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat de travail saisonnier était arrivé à son terme ; qu'en l'espèce, le contrat ne prévoyait pas de clause de reconduction

ces garanties étant venues à échéance le 30 septembre 1989, la banque a maintenu son concours à la société et obtenu de certains associés, par lettres des 31 octobre 1989 et 4 janvier 1990, la "reconduction

du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction

B... et Guidez se sont portés cautions solidaires du paiement des obligations mises à la charge du preneur pendant la durée de ce bail et ses reconductions éventuelles ; que les loyers n'étant pas réglés

civile immobilière Well Street (SCI) a donné à bail divers locaux à l'Etat français; que ce bail stipulait qu'il était consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1991, avec tacite reconduction

compter du 1er novembre 1979 divers locaux à usage commercial à la société compagnie Bordelaise de la Réunion (la compagnie Bordelaise) ; que le bail s'est poursuivi au-delà de son terme par tacite reconduction

du schéma de développement et d'aménagement touristique de la Martinique ; que cette convention d'une durée initialement prévue de douze mois, stipulant qu'elle pouvait être renouvelée par tacite reconduction

la société Primocable, d'abord sans formalisation d'un contrat, puis, en vertu d'un contrat dit « d'application fibre » à effet au 1er mars 2014, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

Ayant constaté que le contrat de gérance-mandat était d'une durée d'un an avec tacite reconduction et que les relations d'affaires entre les parties avaient consisté, en l'espèce, dans la mise en oeuvre

prestations de télésurveillance, a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie Cayol, un contrat d'abonnement de surveillance et de location de matériel à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction

hospitalier de [Localité 3] (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, le 24 février 1988, pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction

, qu'aux termes d'un protocole d'accord conclu le 19 janvier 1999, complété par plusieurs avenants, la société TPS a consenti à la société Parabole Réunion, jusqu'au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction

état de deux sinistres importants, il n'en ait apporté aucune justification ; que c'est cependant l'activité normale de l'entreprise que de rechercher des lots de marchandises dépréciées pour les reconditionner

marchandise ayant présenté des désordres à sa livraison, la société Clips a assigné en réparation de ses préjudices les sociétés Simonis, Ginis et Ziegler, cette dernière ayant été contactée en vue de reconditionner

précisait que les URSSAF et CGSS se délèguent leur compétence en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction

30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas applicable "lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction

congé délivré le 26 juin 1991 à Mme du Y..., sous-locataire, alors selon le moyen "1 ) que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction

29 mai 1973 qu'il avait concédé à la société Virbac une licence exclusive d'exploitation pour une recette permettant de fabriquer une solution pour une période de dix ans renouvelable par tacite reconduction

a caractérisé une faute imputable à la société Giphar consistant en la mise à disposition d'un logiciel comprenant une fonctionnalité sur laquelle elle avait perdu ses droits en raison de la non-reconduction

Le contrat était conclu pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation dans les conditions prévues par la convention. 3.