procédures civiles d'exécution, peut être contestée par ce dernier par la voie d'un recours en rétractation et mainlevée de la mesure autorisée ; qu'en déclarant néanmoins la société irrecevable en sa

devant le juge du tribunal d‘instance ; Attendu que Mme [Z] fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement alors, selon le moyen : 1°/

" irrecevable et non fondée " et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les dépens ; que la société Loveco a

X... avait, de la même manière, qualité pour interjeter appel contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale le déboutant de son opposition ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté

contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes,

[M] [B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable l'appel formé contre les jugements du tribunal d'instance de Pantin du 3 avril 2019, alors « que lorsqu'il est appelé à connaître

un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même des pourvois, par application du texte précité ; Par

son syndrome dépressif réactionnel ainsi que sa myocardite virale au titre de la législation professionnelle et en déclarant cependant qu'étaient irrecevables ses demandes présentées devant la cour d'appel

du droit de celui contre lequel il prescrivait, par une demande en justice, une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée ; s'agissant du point de départ du délai de la prescription quinquennale

Dalila X... doit donc être déclarée irrecevable en son appel tardif. » ; ALORS QUE, premièrement, l'acte de notification d'un jugement à une partie ne fait courir le délai de recours que s'il indique

G..., sans demander de renvoi pour prendre connaissance des conclusions de la caisse qui soulevait l'irrecevabilité de la demande et se prévalait également de l'absence de recours contre la décision du

irrecevable cette demande présentée par X..., l'arrêt retient que son avocat n'a pas expressément demandé, à l'audience des débats du 30 juin 1998, que lui soit réservée l'action en diffamation en application

formé par la société Néopost, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, saisie du recours contre une décision du directeur de l'INPI statuant sur l'opposition à une demande d'enregistrement de

[G] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 septembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel de la décision

D... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant rejeté la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; Attendu que M.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2005, qui pour violence aggravée, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion

mai 1993 ; qu'il n'a pas été fait droit à la demande de renvoi devant le juge-commissaire pour établissement de tels comptes ; qu'alors et en l'absence d'autres motifs de recours, Annie B..., veuve X..

, de former un recours en révision contre le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, en lui imposant, pour être habilitée à exercer ce recours, d'obtenir judiciairement, dans le délai de deux

le recours formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire, sans rechercher à quelle date cette ordonnance a été notifiée à l'appelant ; qu'en déclarant irrecevable comme étant

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption