assureur de l'indemniser des conséquences de son obligation de remise en état du compte de son client, elle ne sollicitait pas la réparation d'un préjudice qui avait depuis l'origine été le sien propre

euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [...] à titre personnel à payer à M.

pour les créanciers de la société FEGEC, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'apparence d'un principe de créance au profit de la société FEGEC que la cour d'appel, motivant

[B], en son nom personnel la somme de 19.800 euros au titre de son préjudice moral du fait du handicap de sa fille [M] et à Mlle [M] [B], représentée par son père, la somme provisionnelle totale de 1.395.570,80

La SARL MULTIMEDIA COPY est créancière de la société Y... pour un montant de 255.500,00 euros correspondant au montant des dommages et intérêts dus à la SARL MULTIMEDIA COPY en réparation du préjudice

mentionne pas que les créances déclarées font l'objet d'une procédure en cours ; Que l'indivision fait état d'une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Metz sous RG n° 06/ 00 345

il a saisi la cour d'appel d'un recours ; Attendu que pour fixer à la somme de 53 554,58 euros l'indemnisation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle de M.

auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la

J... a bien commis une faute personnelle en organisant l'éviction anticipée de O...

que la CPAM de l'Hérault devra verser cette somme directement au FIVA en réparation du préjudice personnel de M.

Ce versement sera fait par l'ACQUEREUR à titre de sûreté, en garantie de son engagement d'acquérir.

", "El La" ; que, cependant, le défaut de déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur ne fait pas disparaître le droit à réparation pour les parties civiles du préjudice résultant directement

savoir à son gérant de fait M.

SOC.

[K], notaire, a commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions d'officier ministériel, ces fautes sont sans lien de causalité avec les dommages dont les consorts [N] demandent la réparation et d'avoir

Mme [Z] fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il

Au terme de la jurisprudence, constitue une faute pour la banque le fait d'apporter son concours à une entreprise dont elle n'ignore pas ou ne peut ignorer la situation irrémédiablement compromise afin

Z... ; que Mme X... et son époux, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fille mineure, ont saisi un tribunal de grande instance d'une action en réparation de leurs

strictement personnel de la victime son besoin d'être assistée par une tierce personne, pendant la durée de son hospitalisation, pour garder ses enfants pendant le temps où elle aurait dû exercer son